Interventions de Jean-Pierre Sueur

En l’état actuel du droit, lorsque l’urgence ou la protection du public l’exige, le conseil de l’ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l’avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l’objet d’une poursuite pénale ou disciplinaire. Par le présent amendement, nous souhaitons obli...

Cet amendement vise à consacrer le droit pour la personne condamnée à être entendue par la commission de l’application des peines (CAP), afin de défendre son dossier. Actuellement, la CAP est chargée d’assister le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider de réductions de peine, de permissions de sortie et de demandes de l...

Cet amendement vise à consacrer le droit pour la personne condamnée à être entendue par la commission de l’application des peines (CAP), afin de défendre son dossier. Actuellement, la CAP est chargée d’assister le juge de l’application des peines lorsque celui-ci doit décider de réductions de peine, de permissions de sortie et de demandes de l...

L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe a apposé la formule exécutoire. Nous le comprenons bien, une telle disposition a pour objectif de simplifier et de fluidifier les conditions dans lesquelles un ...

Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux. En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châ...

Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux. En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châ...

Très bien !

J’ai été alerté sur ce sujet par Jacques Muller, qui fut sénateur et qui s’impliqua énormément voilà quelques années dans la préparation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre plusieurs années auparavant. J’ai été également alerté par CCFD-Terre solidaire. La lecture des débats du Parl...

Cet amendement vise à accélérer la procédure en cas de recours pour excès de pouvoir si le détenu saisit le juge des référés. L’article 12 du projet de loi dispose : « La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. » Si la décision de refus de classement est contestée devant le juge administratif

Cet amendement vise à accélérer la procédure en cas de recours pour excès de pouvoir si le détenu saisit le juge des référés. L’article 12 du projet de loi dispose : « La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. » Si la décision de refus de classement est contestée devant le juge administratif

Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes. Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est tout d’abord examinée en commission disciplinaire unique (CDU), à l’issue de laquelle le chef d’établissement prend une décision de classement au travail, qui revient à une autorisation de pouvoir travailler. Je ...

Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes. Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est tout d’abord examinée en commission disciplinaire unique (CDU), à l’issue de laquelle le chef d’établissement prend une décision de classement au travail, qui revient à une autorisation de pouvoir travailler. Je ...

Cet amendement est le fruit de tout un travail de réflexion, notamment avec l’Observatoire international des prisons (OIP), que je tiens à remercier. Le projet de loi ne précise pas les formes contractuelles d’emplois que peut prendre le contrat d’emploi pénitentiaire. Il ne prévoit pas davantage que leurs conditions de mise en œuvre, de recou...

Cet amendement est le fruit de tout un travail de réflexion, notamment avec l’Observatoire international des prisons (OIP), que je tiens à remercier. Le projet de loi ne précise pas les formes contractuelles d’emplois que peut prendre le contrat d’emploi pénitentiaire. Il ne prévoit pas davantage que leurs conditions de mise en œuvre, de recou...

Le débat qui a eu lieu sur cet article a contribué à convaincre le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de ne pas le voter. En effet, trop d’incertitudes subsistent. J’ai d’ailleurs relu avec beaucoup d’attention le rapport de notre commission, qui indique en page 25 : « La position de la commission : mieux encadrer une initiative qui ...

Tout à fait !

Mes chers collègues, les membres de notre groupe s’abstiendront sur cet article pour plusieurs raisons, au premier rang desquelles figure notre attachement au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité de ses rapports avec ses clients. Par ailleurs, notre amendement ayant pour objet la présence de l’avocat lors des perquisitions ...

C’est un moment très important. Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés aux travaux forcés, à trois reprises, puis à quinze ans de réclusion, ont toujours affirmé leur innocence. Nous sommes un certain nombre à avoir demandé depuis longtemps la révision de leur procès. Le 1er décembre 2016, j’ai déposé une proposition de loi dont les termes...

Je partage le point de vue exprimé par Henri Leroy. Monsieur le ministre, je tiens à dire qu’il y a des limites à certains raisonnements. Vous avez évoqué les propos que vous aviez tenus avant d’être garde des sceaux ; je n’y reviens pas. Je me souviens, en revanche, de ce qu’avait dit Mme Belloubet ici au Sénat. Annonçant le lancement d’une e...

Quand un engagement a été pris au sujet de huit, puis treize, puis dix-sept départements, alors même qu’on nous avait assuré qu’il n’y aurait pas d’extension de l’expérimentation avant qu’un bilan sérieux soit dressé, il faut se garder de certains raccourcis !