Interventions de Jean-Pierre Sueur

Il est important que nous puissions discuter librement, sans qu’une position, comme l’a dit Éliane Assassi, soit assimilée à un coup de poignard dans le dos. Nous avons le droit d’être d’accord ou non, d’amender, dans le respect – nous sommes là pour cela.

Je tenais, monsieur le ministre, à vous le dire avec le cœur, sans que cela n’enlève rien, bien sûr, à nos désaccords sur ce texte. Marie-Pierre de La Gontrie a exprimé la position de notre groupe, résolument attaché à ce que le Parlement joue pleinement son rôle. Nous pensons qu’il est quelque peu contradictoire de vouloir reporter la caducit...

Cela fait de très nombreuses années, peut-être vingt ou trente ans, que l’on nous parle de cette suppression des allocations familiales.

Pour notre part, nous avons toujours refusé cette suppression, parce que les allocations familiales sont le droit de l’enfant et le droit de la solidarité.

J’entends le discours, que nous connaissons par cœur, de ceux qui demandent ce qu’ils vont faire avec l’argent des allocations familiales. M. le ministre a eu raison de dire qu’il s’agit souvent de familles en grande difficulté. Que l’on ne croie pas qu’en exerçant une telle pression, on va régler les problèmes, car tel n’est pas le cas.

C’est pourquoi, dans cette affaire, nous soutiendrons fortement la position de M. le ministre.

L’article L. 413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur. L’amendement que nous proposons vise à limiter ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L. 413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il nous paraît vraiment judicieux...

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement est important pour nous, car il vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfants. En effet, la procédure devant le tribunal pour enfants en audience unique prévue au présent article ne permet pas le temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune. Le texte prévoi...

Il s’agit d’introduire un peu de souplesse dans le travail des magistrats, en leur permettant de tenir compte des situations.

Comme Mme Carrère, je connais parfaitement les us et coutumes de la commission des lois. Aussi, monsieur le rapporteur, il sera inutile de me rappeler que cet amendement vise à prévoir un rapport, puisque je le sais parfaitement.

Néanmoins, si nous persistons dans la présentation de cet amendement, c’est parce que la situation des personnes détenues ou placées en centre de rétention est très sensible, compte tenu des caractéristiques particulières liées à leurs conditions d’enfermement. À cet égard, elles risquent d’être plus touchées que la population générale par cer...

Non, je le retire, madame la présidente, eu égard aux engagements que va prendre M. le ministre !

Il s’agit là aussi de donner au magistrat plus de souplesse dans sa tâche, s’agissant de mineurs.

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Pour être utile et pédagogique, la démarche consistant à faire effectuer un travail à un enfant, soit comme alternative aux poursuites, si c’est un travail non rémunéré, soit comme peine, si c’est un travail d’intérêt général, un TIG, ne doit pas aller contre le suivi réel de sa scolarité, sa formation ou...

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, je vais le maintenir, madame la présidente. Les propos de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux m’ont même conforté dans mon envie de ne pas le retirer…

Si c’est ainsi que cela doit se faire, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Quelle pudeur justifie que l’on n’y inscrive pas ce que l’on s’accorde à trouver évident ? Je maintiens donc mon amendement, avec l’espoir qu’il sera adopté.

Monsieur le garde des sceaux, ce texte a suscité beaucoup d’attentes. Vous l’avez dit vous-même, cela fait longtemps que l’on dit qu’il faut revoir cette ordonnance de 1945. Nous sommes attachés à une idée très forte, celle de la césure du procès, qui est demandée à la fois par les magistrats, les avocats et les éducateurs. En effet, il y a d’...

C’est tout à votre honneur, madame la présidente ! Cette spécialisation de la justice des mineurs, disais-je, risque d’être remise en question. D’ailleurs, nous vous remercions, madame la rapporteure, pour vos prises de position, notamment celle qui concerne la compétence du tribunal de police, car elle tend à faire primer le principe de la sp...

… autrement dit le juge des enfants, sur le juge des libertés et de la détention, le JLD, même si nous craignons que cette disposition ne suffise pas à elle seule à restaurer ce principe.