Interventions de Jean-Pierre Sueur

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 12, que nous examinerons plus tard.

Cet amendement vise à instaurer un préfixe spécifique pour les appels ayant pour objet un démarchage téléphonique ou la présentation une offre commerciale. Cela permettrait aux destinataires de ces appels d’identifier immédiatement leur nature. Ils pourraient alors décider, en connaissance de cause, de décrocher ou pas. Qui pourrait être hosti...

L’objet de cet amendement est le même que celui des amendements défendus précédemment par mes collègues. Je l’ai déjà présenté lors de la discussion générale.

La situation est complexe : puisque l’on n’a pas opté pour le consentement préalable, ce qui aurait été simple, nous voici engagés sur la pente des dérogations… La position du rapporteur est très claire : il n’y a aucune dérogation, en vertu de la liberté du commerce et de la liberté d’entreprise, point final. Je conçois tout à fait la logique...

Qu’est-ce que la « nature » de la relation ?

Pour faire preuve de bonne volonté, j’ai accepté que l’on mette rapidement aux voix mon amendement n° 13. Or on multiplie les scrutins publics de manière à faire adopter une position qui n’est pas partagée par la grande majorité des sénateurs présents en séance. Si vous êtes à ce point persuadés qu’il faut continuer à autoriser le démarchage po...

En première lecture, le Sénat a considéré que les normes déontologiques devaient être fixées par décret. Je ne vois pas pourquoi il se déjugerait aujourd’hui. Mes chers collègues, je vous invite donc à confirmer la position du Sénat.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale, afin d’éviter des dérives.

Le groupe socialiste et républicain s’abstient.

Je sollicite auprès de vous une étude juridique approfondie de la question des élections consulaires. La situation est étrange, car nous allons délibérer d'un texte qui ne s'appliquera sans doute pas, et dans lequel se pose cette question. Or l'orientation qui se dessine semble indiquer que les élections sénatoriales feront l'objet de deux proc...

La commission peut confier à son président le soin de réaliser une étude.

Des témoignages indiquent pourtant que le dispositif existant ne fonctionne pas toujours dans la réalité. Quant à l'opt-in, sept ou huit pays européens ont fait ce choix. Cette option me semble préférable.

Ces nombreux amendements déposés à l'Assemblée nationale, où ils ont été adoptés, témoignent de la grande capacité de persuasion de l'association de protection des consommateurs UFC-Que Choisir. Il est, certes, difficile de différencier entre les secteurs, mais entendons que beaucoup d'entreprises, parfois faiblement qualifiées, nous vendent de...

Nous ne sommes pas d'accord. Nous avions délibéré sur ce point ici même, pourquoi changer d'avis ? S'agit-il d'une opération de commission mixte paritaire rampante ? Je suis favorable à la position défendue par M. André Reichardt, mais en première lecture !

Autant je comprends la volonté d'éviter tous les débordements, autant la définition de la famille proche comprend naturellement le conjoint marié, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin notoire.

La notion de concubinage est attestée dans de nombreux articles de loi et de code !

Nous tenons à cette rédaction. Notre amendement est suffisamment clair.

Le débat sur le vote par correspondance est ancien. Je me souviens des débats en 1975, et à la fin des années 1980 lorsqu'il était envisagé de le rétablir. La position du groupe socialiste et républicain est claire : nous ne voulons pas rétablir le vote par correspondance de manière pérenne. Mais nous devons prendre en compte la situation act...

Nous visons uniquement les situations d'urgence sanitaire. Nous verrons en séance publique si nous maintenons ces amendements.

Je suis attaché à la cohérence, notamment pour l'application de l'abominable article 45 de la Constitution... Pourquoi l'article 40 de la Constitution ne s'applique-t-il pas dans ce cas ?