Interventions de Jean-Pierre Sueur

 « – du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; » Or le droit au logement constitue tout autant, à notre avis, un droit élémentaire. Tout citoyen français a le droit d’exercer le droit syndical et le droit au travail. Le droit à un logement décent s’inscrit dans cette même logique, et cette question est aujourd'hui cruci...

Nous sommes d’accord pour parler du droit du logement !

M. Jean-Pierre Sueur. Accepteriez-vous, monsieur le rapporteur, un amendement rectifié en ce sens ?

Certes, mais le logement, c’est très important !

Le vote de résolutions par les assemblées parlementaires a été historiquement une victime du parlementarisme rationalisé. Le coup fatal a été porté par le Conseil constitutionnel saisi automatiquement des projets de règlement, dès la première session ordinaire du Parlement de la Ve République dans ses décisions des 17 et 24 juin 1959. Ces déc...

Non, les résolutions n’auront aucun caractère normatif, ce qui n’était pas le cas sous la IVe République. Nous pensons que le Parlement doit bénéficier souverainement de la libre possibilité de s’exprimer.

Donnez-nous un exemple, monsieur le secrétaire d’État !

Bien sûr !

C’est exact !

Je cherche à comprendre. Même si, comme l’a souligné Mme Borvo Cohen-Seat., on peut espérer que le Gouvernement tirera le meilleur parti de la résolution, sans quoi cette dernière ne servirait à rien…

…je suis d’accord avec M. de Rohan pour dire qu’elle ne s’impose pas au sens juridique du terme, …

…c’est-à-dire que le Gouvernement n’est pas obligé d’obtempérer à ce qui figure dans la résolution. En vertu de la liberté d’expression du Parlement, nous pouvons, dans notre résolution, éventuellement critiquer, directement ou indirectement, telle ou telle disposition et souhaiter la voir réformer. Je ne comprends pas ce qu’est une résolutio...

Puis-je ajouter un mot, monsieur le président ?

Je souscris à l’essentiel des propos que vient de tenir M. Raffarin, et dont il faut maintenant tirer les conséquences. De même, j’ai été très impressionné par l’intervention de M. de Rohan ; comme lui, je pense que ce texte est hydride. Deux solutions étaient possibles. Le Gouvernement aurait pu faire le choix de mettre en place un vrai régim...

Je vous remercie de votre indulgence, monsieur le président ! L’exemple donné par M. le rapporteur montre que nous nous enfonçons complètement ! Il y a un principe sacré, celui de la liberté et du droit d’expression du Parlement. Or, s’agissant du Livre blanc sur la défense, si je conviens que le Parlement ne peut évoquer les secrets militaire...

Au contraire, il aurait pu faire le choix de s’en tenir au système actuel tout en conférant au Parlement de plus amples pouvoirs. Finalement, puisqu’il n’a fait ni le premier choix ni le second, nous nous retrouvons avec un système hybride, où leurres, faux-semblants et situations confuses abondent. D’éminents esprits nous disent que le mandat...

Ils témoigneront de la confusion qui règne.

Monsieur Cointat a soulevé un problème essentiel. Aujourd’hui, il est possible à tout gouvernement et à tout ministre de s’opposer à l’application d’une loi votée par le Parlement simplement en n’en publiant pas les décrets d’application.

Cette situation ne date pas d’hier ! Ainsi, parfois six ans après leur adoption, de très nombreuses lois restent lettre morte faute de décrets d’application. Chacun d’entre nous pourrait faire part de son expérience. En ce qui me concerne, je me souviens avoir réussi, après bien des difficultés, à faire voter un amendement concernant une questi...

Cet amendement porte sur un sujet très important, comme ceux sur lesquels nous avons débattu hier. Il s’agit d’écrire les premiers articles de la Constitution, et il nous apparaît essentiel de garantir à cet endroit la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la presse et des médias.