Interventions de Jean-Pierre Sueur

... largement inspirée, d’ailleurs, d’un certain nombre de remarques émises en particulier par le comité Balladur, qui prévoit – et nous avons le droit de le faire, même si vous pouvez le contester – un collège pour les communes, un collège pour les représentants des départements et un collège pour les représentants des régions. Ce n’est pas d...

Très bien !

Notre amendement porte sur un sujet constitutionnel puisqu’il concerne le second alinéa de l’article 48 de la Constitution, qui prévoit la possibilité pour les membres du Parlement d’interroger régulièrement le Gouvernement lors de séances de questions orales ou de questions d’actualité.

Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

Si cet amendement est satisfait, je m’en réjouis ! Il n’empêche que les séances de questions d’actualité, qui sont si importantes – et là, je ne parle pas de la Constitution –, devraient être moins stéréotypées. Nous pourrions ainsi nous inspirer de la procédure, en vigueur dans certains pays, qui permet de répliquer et de rebondir sur la quest...

Je suis d’accord ! Une chose m’a toujours frappé : en dehors de la session ordinaire, lorsque le Parlement ne siège pas, il n’y a pas non plus de séances de questions d’actualité. Si des événements importants ont lieu pendant ces périodes, ...

... nous ne pouvons interroger le Gouvernement qu’en lui adressant des questions écrites. Notre amendement tend, comme le préconise le comité Balladur, à instaurer des séances de questions d’actualité lors des sessions extraordinaires.

Encore une fois, si tel est le cas, monsieur Hyest, vous m’en voyez ravi, mais je n’en suis pas tout à fait certain.

Non, monsieur le président, je le retire.

Très bien !

Bien entendu, je fais mienne l’argumentation qui a été développée par M. Hyest, notamment la référence à l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel précise : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antéri...

Pour que le Parlement exerce pleinement sa mission de contrôle, il faut vraiment – c’est un point essentiel – que les représentants de l’opposition puissent obtenir la création d’une commission d’enquête parlementaire sans être tributaires, comme aujourd'hui, de l’accord de la majorité. C’est ce qui se pratique dans un grand nombre de parlement...

Pour le bon fonctionnement de nos institutions, l’opposition doit pouvoir prendre l’initiative d’exercer ce pouvoir de contrôle. Cela est très important. Ainsi que l’a indiqué Mme Bricq, pour faire avancer cette idée au cours de la navette parlementaire, il est souhaitable d’adopter l’amendement n° 440.

Nous n’avons aucune garantie ! Alors que si cet amendement était adopté, fût-il sous-amendé par M. le rapporteur, nous pourrions poursuivre la réflexion. Nous sommes convaincus qu’il s’agit là d’une question importante. Depuis le début de la discussion sur ce projet de loi constitutionnelle, on nous parle d’ « avancées » de nature à accroître ...

Votre présente attitude, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans cette ligne, même si je note que vous avez eu des paroles plutôt positives sur le sujet qui nous occupe.

Soit ! Vous nous avez dit que des propositions seraient faites sur ce sujet pour que l’opposition obtienne la possibilité de demander la constitution de commissions d’enquête. §Je vois que vous approuvez, monsieur le rapporteur !

Vos souhaits peuvent devenir réalité, monsieur Hyest, car vous avez beaucoup de pouvoir dans cette maison ! J’espère donc que nous obtiendrons satisfaction au cours de la navette.

J’ai été quelque peu surpris de la dialectique de M. le rapporteur.

Surprise pour surprise, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que la démonstration de Mme Khiari était excellente mais qu’il était tout à fait pertinent, en vue de mieux garantir le droit au logement, de ne pas inscrire cette disposition dans la Constitution.

L’article 34 de la Constitution fait référence à un certain nombre de domaines. Ainsi, il prévoit : « La loi détermine les principes fondamentaux : « – de l’enseignement ; « – de la préservation de l’environnement ; […]