Interventions de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement est identique aux amendements précédents, ce qui n’est pas sans signification. Je rappelle que tous les problèmes naissent de la formule mise en œuvre en février 2005, et contre laquelle les socialistes ont voté tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nul n’ignorait qu’il n’y avait pas de sens à imposer la procédure référendai...

Il a beaucoup terni, là-bas, l’image et l’idée qu’ont les Turcs de la France.

Cette fâcheuse idée d’introduire ce pourcentage a quelque chose de discriminatoire et de parfaitement désobligeant…

…à l’égard d’un peuple ami vis-à-vis duquel nous avons librement décidé d’ouvrir des négociations. Or, quand on ouvre des négociations, on sait que des difficultés devront être surmontées, mais on ne part pas du principe que l’on n’y parviendra jamais, bien au contraire. Pour toutes ces raisons, nous demandons le retour à la rédaction initial...

Nous attachons une importance toute particulière à cet amendement, qui vise à ce que le texte élaboré par la commission mixte paritaire soit soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées, aucun amendement n’étant recevable. Dans notre Constitution, figure cette chose singulière selon laquelle, après une commission mixte parit...

Dans ce cas, c’est encore pire ! Voilà qu’un amendement gouvernemental est déposé qui n’a été examiné ni par l’Assemblée nationale ni par le Sénat en première ou en deuxième lecture. Il n’a pas non plus été examiné par la commission mixte paritaire, puisqu’il arrive après celle-ci. Par conséquent, de deux choses l’une : ou l’on vote le texte,...

Sur la question des amendements du Gouvernement après CMP, je voulais citer un cas précis, celui de la séance du Sénat du 30 juillet 2004. Il s’agissait du projet de loi relatif à la politique de santé publique. La commission mixte paritaire avait décidé que les annonceurs verseraient en faveur de la politique de santé publique une contributio...

Donc, les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat sont convenus de faire payer 5 % du montant des publicités ; on peut en penser ce que l’on veut, mais l’accord était total. Le ministre de la santé était assis à la place que vous occupez, monsieur le secrétaire d’État. Et voilà que, le 30 juillet au soir, alors que le débat touche à...

À ce moment-là, le président de séance dit : « Le vote est réservé. » Pourquoi le vote est-il réservé ? Parce qu’on applique la procédure du vote bloqué !

Lorsque le projet de loi a été mis aux voix, les sénateurs de la majorité, dont la plupart étaient hostiles à l’amendement du Gouvernement, se sont trouvés contraints de le voter parce que la seule façon pour eux de le refuser était de s’opposer à l’ensemble du texte. J’affirme, mes chers collègues, qu’il est contraire au fonctionnement démocr...

Le débat sur l’article 16 est très important. Vous savez que les formations politiques de la gauche ont, depuis 1972, demandé à chaque occasion la suppression de l’article 16 de la Constitution.

Monsieur le président, j’aimerais, avec votre permission, pouvoir continuer !

Vous me connaissez, je suis toujours très calme ! En ce qui concerne cet article très important, je me demande si l’encadrement qui est proposé ne complique pas et n’aggrave pas les choses par rapport à la situation actuelle, puisque le Conseil constitutionnel se voit saisi d’une possibilité de donner des avis, voire davantage, et cela finalem...

Robert Badinter a apporté des éléments nouveaux dans le débat. Il a mis en évidence la situation absurde dans laquelle l’article 16 serait appliqué. À partir de ce moment-là, le Parlement se réunit de plein droit, aux termes de la Constitution. Par la suite, il faut attendre trente jours pour que soixante sénateurs, soixante députés, le préside...

M. Jean-Pierre Sueur. J’en suis désolé, mais je reviens à l’année 2008, non sans avoir félicité nos excellents collègues mémorialistes, dont l’apport est considérable sans doute pour l’histoire, certainement aussi pour le présent, mais surtout pour l’avenir !

L'article 10 du projet de loi constitutionnelle précise que la commission « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs ou répartissant les sièges entre elles ». La commission veut, par l’amendement n° 104, supprimer la notion de circ...

Dans le même temps, vous avez précisé, monsieur le rapporteur – vous avez abondé en ce sens, madame le garde des sceaux, et je vous remercie de la clarté de vos propos – qu’il ne saurait être question pour vous d’inscrire les modes de scrutin dans la Constitution. Mais alors, la modification que tend à apporter l'amendement n° 104 vient contre...

En effet, et je rappelle que nous rédigeons la Constitution et non une loi ou une loi organique, vous préjugez ce faisant que la circonscription pour l’élection des sénateurs sera toujours uniquement le département.

C’est votre position, chers collègues, ...

...et je ne doute pas que vous pensiez que c’est la bonne. Je tiens cependant à vous faire observer que le groupe socialiste a déposé une proposition de loi, ...