Interventions de Jean-Pierre Sueur

...qui ne figurait pas dans le texte initial et qui n'était pas vraiment nécessaire ? J'ai d'ailleurs trouvé que la défense de ce dispositif - nous venons d'entendre les efforts d'éloquence de notre collègue Pierre Fauchon - ...

...avait comme un goût de défaite et de restriction, puisque vous mettez en avant le fait qu'il s'agit d'une mesure expérimentale, pour quelques mois, voire quelques années. Par la suite, il n'en serait plus question ! Il nous est également rappelé que le recours au test ADN sera soumis à de nombreuses conditions : l'état civil devra être défe...

Dans ce cas, la République - on observe alors un renversement rhétorique extraordinaire ! - offrira aux personnes étrangères ce « cadeau ».

La République est généreuse, elle vous donne, à vous madame, à vous monsieur, ...

...la possibilité d'avoir recours au test ADN ; c'est vraiment votre chance ! Vous devriez donc être content, et remercier la France, ...

...qui vous offre cette possibilité. Franchement, mes chers collègues, vous aviez bien souvent du mal à croire vous-mêmes à ces discours quelque peu embarrassés. En fait, vous le savez bien et M. Fauchon vient d'ailleurs de le reconnaître en partie, le dispositif prévu est inapplicable. Imaginons une famille, ou une personne, vivant au Burkin...

La personne sur place, qui ne connaît sans doute pas le droit français aussi bien que M. Fauchon, ...

...enquêtera sur la possession d'état !

Monsieur Fauchon, beaucoup de Françaises et Français ignorent ce qu'est la possession d'état. Par conséquent, nombre de personnes étrangères ne connaissent absolument pas cette procédure !

Ensuite, en l'absence de réponse, les autorités consulaires constateront que la seule possibilité est le recours au test ADN. On demandera alors aux représentants légaux de l'enfant - le père et la mère conjointement, même si le test ne concerne que la mère - de déclarer qu'ils souhaitent procéder à ce test. Cette déclaration sera reçue par le...

Il faudrait sans doute étendre une telle possibilité à tous les tribunaux de grande instance.

Si vous le pensez, il est encore temps - c'est l'ultime moment - d'amender le projet de loi. Si la référence à un seul tribunal de grande instance vous semble irréaliste, ...

...il serait irresponsable, mes chers collègues, d'adopter une telle disposition dans quelques minutes.

Le tribunal de grande instance de Nantes est d'ailleurs d'ores et déjà débordé, car nombreuses sont les affaires en cours. Et voilà qu'en vertu de la loi et de la rédaction proposée par M. Fauchon il va procéder à des investigations ! Premièrement, ces investigations auront-elles lieu sur place ou à Nantes ? Si elles ont lieu à Nantes, quelle ...

Vous le voyez bien, ces questions n'ont aucune réponse ! Une fois ces investigations achevées, le débat contradictoire pourra débuter. Pour ce faire, un avocat, payé par l'État, représentera le ministère des affaires étrangères, plus précisément le consulat. L'enfant, le père et la mère, qui devront également être représentés, se verront attri...

Soyons précis, des règles régissent l'aide juridictionnelle : les parents devront d'abord prouver qu'ils n'ont pas les moyens de payer un avocat. Ensuite, cet avocat, qui sera certainement compétent et consciencieux, cherchera à prendre contact avec les personnes qu'il est censé défendre. Comment s'y prendra-t-il ? Leur téléphonera-t-il ? Pour...

Le débat contradictoire pourra alors avoir lieu. Je m'arrête là, mes chers collègues, mais je pourrais continuer encore ! Tout le monde voit bien - vous l'aurez compris, monsieur le président - que tout cela est totalement inapplicable. Dès lors, pourquoi faut-il absolument adopter ce texte, qui inscrira les trois lettres magiques A, D, N dan...

Malheureusement, seule une réponse est envisageable, monsieur le ministre. Nous le savons bien, vous souhaitez continuer d'envoyer des gages à un électorat

...qui percevrait tout « recul » comme un signe politique que vous refusez. Cette explication est, me semble-t-il, la plus claire.

Pour preuve, M. Fauchon vient de nous dire à l'instant : pourquoi s'en faire puisque - il l'a d'ailleurs fort bien démontré ! - la mesure est inapplicable.