Interventions de Jean-Pierre Sueur

Donc, de fait, c'est lui qui choisira !

Non !

Monsieur le ministre, la question dont nous débattons en ce moment est d'une grande gravité puisqu'il s'agit du droit, pour une instance, de procéder à toute interception de données qui concernent la vie personnelle de chacun, c'est-à-dire concrètement : « À qui avez-vous téléphoné ou envoyé un message électronique, d'où, quel jour, à quelle he...

Vous avez dit « avis » ! J'ai réagi parce que ce que vous avez dit était faux et contraire à la lettre du texte que vous avez la charge de présenter et de défendre. Je le répète, la personnalité qualifiée n'est pas désignée sur avis du ministre de l'intérieur, mais sur proposition de ce dernier. Or cela est grave, et je vais vous dire pourquo...

Je partage votre sentiment, monsieur Girod : c'est bien. Qu'est-ce qui explique que cette commission ne soit soudain plus compétente, mes chers collègues, et qu'il faille lui substituer une personnalité qualifiée ? Bien sûr, on recourt à des artifices ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la « personnalité qualifiée » sera de nature ...

Nous sommes là en dehors de tout contrôle judiciaire, mais aussi de tout contrôle de la part d'une Commission nationale de contrôle qui a été créée pour cela, pour traiter de ces sujets touchant aux libertés fondamentales. Mes chers collègues, je ne comprends vraiment pas comment vous pouvez aujourd'hui décider de dessaisir cette commission au...

Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même conception de la République !

Ce débat montre combien notre réticence, s'agissant de l'ensemble du dispositif qui nous est proposé, est justifiée. J'ai remarqué que M. le président de la commission des lois prenait cela avec une certaine légèreté !

Vous avez dit, monsieur Hyest, que celui qui n'avait jamais péché pouvait jeter la première pierre.

Vous tentiez ainsi de justifier, si j'ai bien compris votre raisonnement - car je m'efforce toujours de comprendre -, le fait d'agglutiner à ce texte toute une série de dispositions. Nous sommes en désaccord total sur cette méthode, mes chers collègues ! Si vous jugez utile, monsieur le ministre, de prendre des mesures législatives concernant...

Mais, ici, il s'agit d'un autre sujet ! En effet, de deux choses l'une : ou bien on parle de terrorisme, situation exceptionnelle qui requiert - nous en sommes d'accord, nous l'avons dit et nous le répétons -, sous certaines conditions, des mesures exceptionnelles, ou bien on envisage l'ensemble des problèmes de la police à travers le prisme d...

... voire, encore après, le Conseil d'État ! Nous savons tout cela. Mais là n'est pas la question ! Ce qui est en cause, c'est ce qui vient avant, et non après, la décision de mise en oeuvre du dispositif ! Ce qui précède relève de l'autorité judiciaire et il importe de n'y toucher qu'avec des doigts tremblants. En revanche, après la décision,...

C'est inadmissible ! Nous demandons une suspension de séance !

Monsieur le président, c'est très grave !

Monsieur le président, je demande à réagir tout de suite ! Monsieur le ministre, j'ai le droit de vous interrompre si je le souhaite !

Vous avez dit quelque chose de très grave, monsieur le ministre !

Je n'accepte pas vos propos !

Monsieur le président, la mise au point que je vais faire ne porte pas sur les propos de M. le président de la commission des lois car, si nous avons des désaccords parfois, nous nous exprimons toujours en termes mesurés. Ma mise au point porte sur les propos extrêmement graves qui ont été tenus par M. le ministre. De quoi s'agit-il ? Des mes...

Le droit d'amendement existe en effet.

Le devoir d'amendement existe également, mon cher collègue. Nous avons dit, d'une part, que nous souhaitions avoir des précisions sur les matériels, ce qui n'est quand même pas une demande exorbitante.