Interventions de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur l'article 9, qui concerne l'un des aspects de la liberté de la presse, nous avons la même position que celle que nous avons exprimée hier s'agissant du code civil et de la filiation ; nous regrettons d'ailleurs ce qui s'est passé hier. Nous considérons, mes chers co...

De même que M. Yves Dauge, qui m'a demandé de parler en son nom ce matin, a bien expliqué hier que la loi Malraux sur le patrimoine était une grande loi fondatrice, il ne faut pas que, dans des domaines aussi importants, le Parlement se dessaisisse de ses prérogatives. C'est pourquoi, par principe, nous demandons la suppression de l'article 9.

L'amendement n° 149 a pour objet de supprimer purement et simplement le deuxième alinéa du 4° de l'article 45, qui prévoit d'étendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112-7 et L. 212-5-1 du code des juridictions financières les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des compt...

Il s'agit tout de même des pouvoirs d'instruction ! Le a) du 4° étend aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles que j'ai rappelés les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes.

Je les recevrai.

Il s'agit d'une idée de notre collègue M. Charasse dont je me fais l'interprète. Bien sûr, je ne peux pas la défendre avec le talent qui est le sien, et je comprends votre déception, mes chers collègues ! M. Charasse fait valoir de manière très opportune - c'est pourquoi nous nous sommes joints à son amendement - que les chambres régionales de...

C'est certes important pour cette commune, mais je connais une autre commune qui compte, elle, 113 000 habitants et un grand électeur pour 800 habitants ! C'est une remarque que je me permets de glisser subrepticement ...

Toujours est-il qu'une petite commune voit ses finances contrôlées par la chambre régionale des comptes. Or, dans ce pays, des associations très importantes et des entités qui s'appellent associations - ce qui d'ailleurs ne correspond pas toujours à une réalité associative très développée ! - reçoivent des fonds publics sans être justiciables ...

Il s'agit des associations !

Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat, il me paraît sage de retirer cet amendement, quitte à ce que M. Michel Charasse, dont nous connaissons la sagacité, nous apporte ultérieurement un élément de réflexion complémentaire.

Il s'agit de prolonger un délai qui n'a pas pu être respecté et de ratifier une ordonnance concernant les marchés publics. Nous avons gardé un très mauvais souvenir de ce que M. le secrétaire d'Etat appelle, dans son jargon inimitable, « PLH1 », à savoir cette loi d'habilitation qui nous a été proposée l'année dernière et contre laquelle nous ...

M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, vous aurez reconnu dans cet amendement toute la sagacité de M. Michel Charasse.

Il s'agit d'un amendement de repli qui se justifie par son texte même. Les leçons de l'expérience m'incitent à la concision, monsieur le président !

Après avoir écouté M. Dauge à l'instant, je pense qu'il doit vous sembler très « problématique », monsieur le secrétaire d'Etat, de prendre cet engagement, à savoir que l'adoption de l'article 12 n'entraînera aucune réduction du niveau des aides. Hier, vous avez bien voulu souscrire à un tel engagement s'agissant de l'aide juridique et de l'ai...

Nous étions déjà contre l'an dernier !

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez parlé avec un certain sens de l'euphémisme. Et savoir manier l'euphémisme est une vertu rhétorique qui, dans l'action politique, peut avoir quelque avantage, souvent temporaire. En effet, mes chers collègues, il faut examiner la réalité. Que s'est-il passé au mois de mars dernier pour les familles conce...

Nous examinerons sans doute prochainement un projet de loi sur la fonction publique. Nous ne comprenons donc pas pourquoi cette disposition ne figurerait pas dans un tel texte. Il est vrai qu'il y aura beaucoup de lois à examiner. Mais on nous annonce des lois, puis on prévoit de prendre par ordonnance des mesures qui devraient relever de ces ...

Avec cet article, nous en arrivons à l'examen d'une mesure que je me permettrai de qualifier de quelque peu démagogique.

Nous examinons en effet depuis deux jours un texte qui, heure par heure, j'allais dire minute par minute, dessaisit le Parlement d'un certain nombre de ses prérogatives dans des domaines importants, comme nous l'avons assez dit et comme nous le regrettons. S'il est des domaines où c'est tout à fait envisageable, il en est d'autres pour lesquels...

Monsieur le président, j'expliquerai mon vote sur l'amendement n° 230 et sur les amendements n° 27 et 28 en une seule intervention. Nous sommes vraiment dans une situation digne d'Ubu !