Interventions de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse me plonge dans un grand trouble. Vous exciper de l'urgence qu'il y aurait à prendre certaines mesures pour nous convaincre du bien-fondé de la voie procédurale que vous avez choisie. C'est oublier qu'il faudra une loi de ratification, car vous avez bien prévu un projet de loi de ratification, je sup...

Et pour le reste ?

Et voilà !

Je vous remercie de ces précisions.

C'est scandaleux !

A la suite de Mme Borvo et de M. Assouline, je veux à mon tour insister, car cette question est extrêmement sensible. Dans certains endroits, on cherche à augmenter les surfaces dévolues aux bureaux au détriment des logements, et particulièrement des logements sociaux. Nous considérons qu'il peut être légitime d'opérer des transferts de foncti...

Les préfets transforment les logements en bureaux contre l'avis des maires !

Il s'agit tout de même d'un sujet grave, qui mérite, quelle que soit l'heure, mes chers collègues, qu'on s'y arrête. En vérité, je suis extrêmement choqué par l'absence de réponses précises aux arguments développés par M. Godefroy. En tout cas, le groupe socialiste demande un scrutin public sur cet amendement, car la responsabilité de chacune ...

Monsieur le rapporteur pour avis, l'histoire doit nous inciter à la vigilance. Je le rappelle, intégrer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans un contexte concurrentiel, en le transformant en société anonyme, c'est courir le risque d'approvisionnement en plasma à moindre coût, au détriment de la sécurité. C'est ...

Mais non !

Nous n'avons jamais dit le contraire ! Mais il y a aussi des organismes publics qui ont des missions à caractère public.

Le sujet est encore extrêmement sensible, puisqu'il s'agit du transport public de marchandises. Actuellement, la reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteurs routiers est de la compétence de l'Etat. Vous envisagez de transférer cette compétence aux organisations professionnelles du secteur....

Avec un tel argument, on supprimerait tous les organismes publics dans ce domaine !

On ne peut pas à la fois alléger et supprimer !

Avec le 6° de l'article 30, que nous proposons d'abroger, le Gouvernement veut ôter de la partie législative du code les mesures anciennes de lutte contre les maladies contagieuses des animaux, ce type de disposition figurant, pour d'autres maladies, en partie réglementaire. Ces sujets sont sensibles et nous considérons qu'ils doivent trouver ...

Nous en arrivons à un point très important du débat. Je regrette que ce soit dans de telles conditions. En effet, l'examen de ce texte est enserré dans des limites de temps contraignantes puisque le Gouvernement a déclaré l'urgence. On ne peut pas débattre puisqu' il agira par ordonnances. Tout cela crée un contexte particulier que chacun appr...

Dans ces conditions, monsieur Marini, vous m'expliquerez pourquoi.

Très bien, j'attends votre démonstration ! Pour ma part, en l'état actuel du texte de l'ordonnance, je considère que, notamment pour les collectivités locales, il n'est absolument pas possible de procéder à cette évaluation. Or, comme la conception de la complexité dans le texte de l'ordonnance repose, pour l'essentiel, sur cette notion d'éval...

En outre, il n'y a aucune urgence à ratifier cette ordonnance. Le sujet est tellement sensible qu'il faut en débattre. Le plus sage eût été d'ailleurs de le faire à l'occasion d'un projet de loi spécifique.

Tous ces amendements sont récurrents, monsieur le président. Nous considérons que les dispositions prévues à l'article 32 pourraient fort opportunément trouver leur place soit dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, soit dans le projet de loi de modernisation agricole.