Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Place limitée de la musique à la télévision

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques France 2 et France 3 prévoient que ces sociétés doivent diffuser régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume horaire hebdomadaire ne peut être inf...

Régime fiscal applicable aux auteurs de jeux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal qui s'applique à l'activité des auteurs de jeux. Les services fiscaux ont, en effet, été amenés à prendre des décisions différentes pour traiter des situations similaires et à considérer, dans un certain nombre de cas, que les revenus de cette activité ...

Projet de décret visant à modifier le statut de l'Institut français de l'environnement (IFEN)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives préoccupations que suscite le projet de décret visant à modifier le statut de l'Institut français de l'environnement (IFEN). La réforme envisagée tend en effet à mettre fin au statut d'établissement public à caractère administratif (EPA) de l'IFEN pour en faire, selon les termes ...

Coopération entre polices municipales pour les contrôles de vitesse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt qu'il y aurait d'accroître les possibilités de coopération entre deux ou plusieurs polices municipales en matière de contrôle de vitesse afin que celles-ci puissent notamment mutualiser une partie de leurs matériels. Un certain nombre de communes souhaitera...

Système de tarification de l'eau distribuée

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur certains inconvénients du système actuel de tarification de l'eau distribuée. Les dispositions de l'article 13-II de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifié à l'article L. 214-15 du code de l'environnement permettent aux communes d'instituer une partie fixe à la facturation de l'eau potabl...

Usage de la langue française et acheminement du courrier

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le document intitulé, « Les 6 conseils de votre facteur », qui est très largement diffusé par La Poste. Ce document a pour objet d'aider ses lecteurs « à bien rédiger l'adresse des courtiers », pour reprendre les termes de ses auteurs. On y lit cette prescription : « Ne jamais mettre de virgule ...

Devenir des services régionaux de la jeunesse et des sports

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le devenir des services régionaux de la jeunesse et des sports. En effet, dans la communication relative à l'administration régionale de l'Etat qu'il a présentée conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés...

Détournement des dispositions législatives relatives à l'urbanisme commercial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur certains cas de détournement des dispositions législatives relatives à l'urbanisme commercial. Il arrive ainsi que le plan d'organisation d'un équipement commercial soumis aux commissions départementale et nation...

Indemnités d'éloignement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2002 confirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris selon lequel l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 doit être versée aux agents de la fonction publique hospitalière originaires d'un départe...