Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Accueil des jeunes étrangers mineurs en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'accueil des jeunes étrangers mineurs en France. Il se trouve que, en dépit du fait qu'ils disposent de papiers d'identité attestant de leur âge, un certain nombre de ces jeunes sont déclarés « majeurs » sur le fondement des résultats d'examens d'âge osseux. Or il s'avèr...

Mention du métier de taillandier dans la liste des métiers de l'artisanat d'art

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les termes de l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, publié dans le Journal officiel du 27 décembre 2003. Il s'étonne que le métier de taillandier ne figure pas dans cette liste. ...

Pensions de retraite des parents d'enfants handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui accorde aux parents d'enfants handicapés une majoration de leur durée d'assurance. Il lui expose qu'alors même que le dispositif est applicable en l'état à toutes les personnes dont les pensions ont pris eff...

Rattrapage salarial des personnels du BRGM

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'évolution négative des salaires des personnels du bureau des recherches géologiques et minières (BRGM). Le bilan social de cet établissement public industriel et commercial (EPIC) fait apparaître une baisse de la rémunération moyenne en euros constants comprise entre 6 et 11 % entre 19...

Réglementation applicable aux contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une mise en application stricte et rigoureuse des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Il lui rappelle que ces articles de loi comportent deux dispositions très précises dont l'objet est d...

Service minimum d'électricité aux personnes défavorisées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les propositions des associations d'aide aux personnes en difficulté qui demandent que le courant ne soit pas coupé - en particulier entre les mois d'octobre et d'avril - aux personnes de bonne foi qui connaissent des difficultés pour s'acquitter du paiement de leur facture. Il lui demande quelle est sa positi...

Indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé de maternité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la façon dont les caisses primaires d'assurance calculent désormais les indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé maternité. Il lui expose que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel le gain journalier se...

Initiation des élèves à la gestion du budget familial

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de prévenir le surendettement structurel des ménages qui ont recours au crédit, notamment revolving, sans en maîtriser les dangers. Il. lui demande quelles mesures il compte prendre pour sensibiliser les élèves, au cours de leur scolarité, à la ge...

Soutiens financiers aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude manifestée par un certain nombre d'élus locaux pleinement engagés dans des politiques de valorisation des déchets ménagers et de recyclage des déchets d'emballages quant aux nouveaux barèmes prévus pour les soutiens financiers qui sont versés à leurs collectivités. Ces élus con...

Seuil des installations concernées par l'obligation d'achat de l'électricité éolienne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les restrictions existant en matière d'obligation d'achat par Electricité de France de l'électricité éolienne produite par des organismes indépendants. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a limité cette obligation d'achat aux ...

Situation des éditions universitaires françaises

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des éditions universitaires françaises. De nombreuses universités ont créé des presses universitaires qui publient des travaux universitaires. Or ces presses universitaires se heurtent, dans de nombreux cas, aux problèmes posés par la diffusion et...

Production d'électricité par éoliennes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les restrictions existant en matière d'obligation d'achat par Electricité de France de l'électricité éolienne produite par des organismes indépendants. La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières limite à un seul contrat le ...

Réglementation relative au travail des apprentis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les contradictions qui existent entre les articles 222-2 et 222-4 du code du travail au sujet des circonstances dans lesquelles les apprentis peuvent ou non travailler. L'article 222-2 dispose, en effet, que « les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de dix-huit ans ne pe...

Temps de formation des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt que présenterait une extension des possibilités d'imputer le temps de formation des sapeurs-pompiers volontaires sur la formation professionnelle au titre de l'entreprise, assortie d'une meilleure information quant aux possibilités existant déjà en ce sens....

Exigences à caractère vexatoire à l'égard des personnes âgées, malades ou handicapées souhaitant souscrire un contrat d'assurance

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exigences à caractère vexatoire de certains établissements financiers et compagnies d'assurances à l'égard de personnes âgées, malades ou handicapées souhaitant souscrire un contrat d'assurance. Il lui expose que ces personnes se trouvent, dans un certain nombre de ...

Seuil de versement de l'allocation de logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences négatives pour de nombreuses familles de la disposition inscrite à l'article 1er du décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation logement social et de logement familial qui porte de 15 à 24 euros le seuil de non-versement de l'allocation de logement. Cette mesure d'économi...

Réglementation de la profession de généalogiste successoral

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dérives auxquelles les contrats de révélation de succession ont pu donner lieu en dépit du fait que la Cour de cassation a, dans plusieurs de ses arrêts, précisé les règles applicables à ces contrats : pratiques commerciales contraires au code de la consommation (demandes prématurées de ve...

Déconcentration des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la longueur des procédures relatives à la publication des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment suite à la sécheresse de l'été 2003 qui a provoqué des mouvements de terrain dans de nombreuses communes. Il ne méconnait pas le fait qu'...

Droits à la retraite des femmes fonctionnaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences de la mise en oeuvre des textes d'application de l'article 48 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. Celles-ci créent des situations d'injustice qui portent préjudice à un certain nombre de femmes. C'est ainsi que les femmes qui ont eu un ou plusieurs...

Aide au retour à domicile des personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le grand intérêt que présente l'aide au retour à domicile après hospitalisation destinée aux personnes âgées, qui a donné lieu à une expérimentation, mise en oeuvre par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre. Les conclusions de cette expérimentation ayant été largemen...