Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Indemnisation des veuves retraitées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'indemnisation des veuves retraitées dont le montant de la pension de réversion se trouve réduit de moitié lorsqu'elles commencent à percevoir leur pension de retraite personnelle. Par application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retra...

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale...

Prise en charge des soins dentaires effectués sous anesthésie générale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que certaines personnes handicapées rencontrent pour recevoir des soins dentaires au sein des blocs opératoires des hôpitaux publics. En effet, certaines personnes handicapées, jugées non maîtrisables, doivent subir ces soins dentaires sous anesthésie générale. Or, elles se...

Conditions d'application du forfait transport

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 créant un forfait transport au bénéfice des malades en situation d'accueil de jour. Selon l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux gestionnaires des structures d'accueil ...

Application aux musiciens de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la parution attendue des décrets d'application de l'article 20 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui vise à interdire le cumul de deux activités publique et privée. Il lui rappelle que cinq arrêts du Conseil d'État datés du 8 nov...

Comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que lorsque l'Institut français de l'environnement (IFEN), qui était un établissement public administratif, a été transformé, au 1er janvier 2005, en service à compétence nationale, il a été prévu de doter cet organisme d'un comité d'orientation destiné, comme son nom l'indique, dé...

Accès aux huissiers de justice

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de mise en œuvre de l'article 15 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Ce texte indique que « les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en ...

Conditions d'application du décret n° 2006-965 relatif aux décès dans les établissements de santé

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur plusieurs conséquences du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé. Le titre de ce décret vise les établissements publics de santé alors que l'intitulé de la sous-section 5 ...

Indemnisation des heures supplémentaires des conseillers pédagogiques départementaux de l'académie d'Orléans-Tours

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par les conseillers pédagogiques départementaux (CPD) en éducation physique et sportive (EPS) relevant de l'académie d'Orléans-Tours. Ces personnels exercent une fonction d'animation en EPS dans le cadre de l'inspection d'académie. Ils...

Programme du concours d'attaché d'administration

M. Jean-Pierre Sueur s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des propos qu'il a tenus à Lyon le 23 février 2006 et qui sont retranscrits sur le site intemet de l'Union pour un mouvement populaire : « L'autre jour, je m'amusais, on s'amuse comme on peut, à regarder le programme du concours d'attaché d'administration. Un sadique ou un ...

Indemnisation liée à la sécheresse exceptionnelle de 2003 dans le département du Loiret

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les profondes injustices dont sont victimes de nombreux habitants du Loiret par rapport à l'indemnisation des conséquences sur leur habitation de la sécheresse exceptionnelle de 2003. En premier lieu, les raisons pour lesquelles seules dix-huit communes du département ont été reconnues au tit...

Application du taux réduit de TVA aux travaux effectués à la suite de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003. Il lui fait observer que, dans certains départements, seul un faible nombre de communes a été reconnu au titre de la loi sur les catastrophes naturelles (ainsi, dans le Loiret, seules 18 communes ont été reconnues alors q...

Exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes invalides

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes invalides qui bénéficiaient d'une exonération de la redevance audiovisuelle jusqu'à la réforme de 2004. Nombre d'entre elles ne bénéficient plus de cette exonération alors que leurs revenus sont faibles et que leur invalidité est reconnue. Il souhaiterait savo...

Indemnités d'éloignement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2002 confirmant un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris selon lequel l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 doit être versée aux agents de la fonction publique hospitalière originaires d'un département d'outre-mer. Il lui ...

Inquiétudes suscitées par le dispositif prévu à l'article 29 du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées au sein des organisations syndicales de salariés par un projet de décret d'application de l'article 29 du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, prévoyant une forfaitisation du temps dont peuvent bénéficier les conseils prud'hom...

Formation continue des personnels de l'enseignement agricole public

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels de l'enseignement agricole public au regard de leur droit à la formation continue. Il apparaît que depuis plusieurs aunées, la part des crédits de formation continue alloués à ces personnels ne cesse de se réduire. Le nombre de jours de formation par agent et par an ne rep...

Publication de la circulaire d'application de la loi n° 2004-1343 pour les contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'urgence de la publication d'une circulaire d'application des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. La seule circulaire aujourd'hui existante est antérieure à ces articles de loi ; elle est, de surcroît, en co...

Couverture sociale française après une période de travail au sein de l'Union européenne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que certains de nos concitoyens ayant travaillé à l'étranger rencontrent pour bénéficier d'une couverture sociale à leur retour en France. C'est ainsi que des étudiants qui ont intégré des entreprises de l'Union européenne ...

Plafonnement des recrutements dans les établissements publics d'enseignement agricole

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plafonnement des recrutements qui s'applique aux établissements publics d'enseignement agricole. Ce plafonnement a deux conséquences négatives. D'une part, il conduit certains établissements à ne pas accueillir des jeunes qui souhaiteraient très légitimement y suivre leurs études et, d'autre part,...

Tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le tarif pratiqué par La Poste pour l'envoi de télécopies depuis un bureau de poste. Ce tarif est de 2,70 euros pour la première page et de 2,60 euros pour les suivantes. Ce tarif apparaît très élevé par rapport au coût réel de l'envoi de télécopies, et donc préjudiciable aux usagers. Il lui demande en conséqu...