Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Aide de l'État pour l'emploi d'un salarié à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les limites actuelles du bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du code général des impôts), qui, par définition, ne s'applique qu'aux personnes imposables sur le revenu.Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, ...

Utilisation abusive de congés de maladie par des agents de la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'utilisation abusive, dans des cas très rares mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. L'application de la jurispruden...

Situation des communes en zone inondable au regard des dispositions de la loi SRU sur le logement social

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas des communes dont la totalité du territoire est situé en zone inondable et auxquelles s'applique un plan de prévention des risques (PPR) qui restreint très considérablement la possibilité d'y construire des logements neufs. Ces communes se trouvent, du fait de cette f...

Réglementation des opérations de crémation en matière d'hygiène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes qui se posent lors des opérations de crémation lorsque sont utilisés des cercueils constitués partiellement ou complètement de bois aggloméré incluant un pourcentage élevé de colle. Il apparaît que ces matériaux engendrent, d'une part, des problèmes te...

Respect de l'obligation de télétransmission par les professionnels de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les refus d'accepter la carte Vitale qu'opposent certains professionnels de santé à leurs patients. Cette situation, qui peut être très préjudiciable pour ces derniers, contrevient au principe fixé à l'article 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses...

Impôt sur le revenu des personnes veuves handicapées ayant élevé un ou plusieurs enfants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités de calcul du nombre de parts à retenir au titre du quotient familial pour l'impôt sur le revenu d'une personne veuve handicapée ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, conformément à l'article 195 du code général des impôts, un contribuable veuf sans personnes à charg...

Indemnisation des veuves retraitées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'indemnisation des veuves retraitées dont le montant de la pension de réversion se trouve réduit de moitié lorsqu'elles commencent à percevoir leur pension de retraite personnelle. Par application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le montant de la p...

Réforme de la procédure civile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de réforme de la procédure civile qui tendrait à ne permettre à un justiciable de faire appel d'un jugement de première instance que si ce jugement est, au préalable, exécuté. Une telle réforme, qui remettrait en cause le principe de l'appel suspensif, réduirait, dans les faits, le droit d...

Conditions à remplir pour l'octroi de la bonification d'un an par enfant

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui subordonne l'octroi de la bonification d'un an par enfant à la condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité, cette interruption devant, selon l'article R. 13 du même code, avoir été d'une durée continue d'au moins deu...

Réexamen des valeurs locatives des logements du quartier d'Orléans-La Source

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans (Loiret), au regard de la détermination des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent. Les écarts injustifiés entre montants de valeurs locati...

Situation des personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences inéquitables, pour les personnes handicapées ayant travaillé et percevant une pension d'invalidité, de certaines dispositions issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la par...

Régime des catastrophes naturelles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les informations parues dans le journal Le Figaro du vendredi 21 octobre 2005. Selon ces informations, deux rapports, rédigés, d'une part, par l'inspection générale de l'administration, d'autre part, par les inspections générales des finances, de l'environnement et de l'équipement, feraient ressortir que le régime dit « des...

Expertises de l'INSERM en matière de santé mentale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les expertises de l'INSERM en matière de santé mentale. Il lui rappelle que son prédécesseur a pris la décision de retirer du site internet du ministère l'expertise collective élaborée par cet organisme sur l'efficacité respective de différentes psychothérapies. Cette décision a confirmé que l'indépen...

Prise en charge des soins dentaires effectués sous anesthésie générale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que certaines personnes handicapées rencontrent pour recevoir des soins dentaires au sein des blocs opératoires des hôpitaux publics. En effet, certaines personnes handicapées, jugées non maîtrisables, doivent subir ces soins dentaires sous anesthésie générale. Or, elles se heurtent à ...

Formation des jeunes au secourisme et à la sécurité civile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère très positif que présente l'engagement des jeunes au sein des organismes ayant pour objet le secourisme ou la sécurité civile (telles les formations de jeunes sapeurs-pompiers). Il lui demande, d'une part, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de pr...

Lutte contre le paludisme

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'insuffisance des moyens alloués par la communauté internationale pour la lutte contre le paludisme. Cette maladie entraîne, chaque année, plus d'un million de victimes dans les pays les plus pauvres, dont plus de 90 % vivent en Afrique subsaharienne. Il apparaît qu...

Information sur la réglementation des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de publication de l'avis rendu par le Conseil national des opérations funéraires, le 24 mars 2005, sur le texte qui a été publié sous la forme de l'ordonnance 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires. Il lui fait observer que cet avis...

Usine de traitement des ordures ménagères d'Arrabloy (Loiret)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les très importantes émissions de dioxine qui ont été constatées dans l'environnement de l'usine de traitement des ordures ménagères d'Arrabloy (Loiret). Il souhaite, à ce sujet, lui poser les questions suivantes : 1. Lui paraît-il normal que les résultats de la première analyse, effectuée...

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Il s'étonn...

Déductibilité de l'actif successoral des indemnités versées aux victimes du distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fait que les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes, lorsque celles-ci décèdent. Les familles, souffrant déjà du décès de l'un de leurs membres qui était atteint de...