Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'héb...

Attribution aux propriétaires de résidences mobiles terrestres des prestations logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les arguments qui plaident en faveur de l'attribution aux propriétaires de résidences mobiles terrestres des prestations sociales ou assimilées pouvant être servies au titre du logement (et notamment de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement social, de l'ai...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises

Au moment où le prix du pétrole augmente dans des proportions importantes, M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition du mouvement Union française des consommateurs (UFC-Que choisir ?) consistant en l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des compagnies pétrolières françaises, le produit de cett...

Exclusion du fioul lourd de l'aide à la cuve

M. Jean-Pierre Sueur souhaite obtenir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des informations complémentaires sur l'exclusion du fioul lourd du bénéfice de l'« aide à la cuve » en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale à la suite de la réponse qu'il a faite à sa...

Publication du décret accordant une retraite majorée aux fonctionnaires handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'importance que revêt la publication rapide du décret nécessaire à l'application de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Il lui rappelle que cette loi a ...

Procédures préalables à la création de chambres funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les procédures préalables à la création de chambres funéraires. Dans le rapport d'information « Sérénité des vivants et respect des défunts : bilan et perspectives de la législation funéraire » (les rapports du Sénat, 2005-2006, n° 372) dont les conclusions ont été adoptées le 31 mai 2006 par...

Réglementation relative à l'inhumation des personnes décédées à l'hôpital sans famille ni ressources

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes induits par les termes du décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé. L'article R. 1112.75 du code de la santé p...

Franchise en base de TVA

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif prévu à l'article 293-B du code général des impôts, qui permet aux entreprises individuelles de bénéficier d'une franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 76 300 euros pour les entreprises effectuant des livraisons de biens, des vente...

Attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les termes de la note d'information sur la campagne 2006 d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) publiée le 15 février 2006. Cette note d'information dispose qu'un enseignant-chercheur ne peut pas percevoir la PEDR s'il bénéficie d'une décharge de s...

Bonification pour enfant des maîtresses auxiliaires devenues enseignantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de l'article L. 12 b bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel la bonification pour enfant « est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à ...

Situation des graphistes et designers au regard de l'assujettissement à la taxe professionnelle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des graphistes et designers au regard de l'assujettissement à la taxe professionnelle. L'article L. 1460-2 du code général des impôts dispose que « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art » sont exo...

Formation des jeunes au secourisme et à la sécurité civile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère très positif que présente l'engagement des jeunes au sein des organismes ayant pour objet le secourisme ou la sécurité civile (tels les formations de jeunes sapeurs-pompiers). Il lui demande, d'une part, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prév...

Coût de la procédure de mise sous tutelle des majeurs pour les requérants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de la procédure de mise sous tutelle des majeurs pour les requérants. En effet, les honoraires des médecins spécialistes figurant sur une liste établie par le procureur de la République, et dont la consultation est obligatoire, peuvent être très élevés. Il lui demande, dans ces circonstances...

Conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL par les particuliers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions inscrites dans l'article 110 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 relatives aux conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL par les particuliers. Le GPL contribue utilement à la diversification é...

Extension de l'exonération de taxe professionnelle aux cinémas d'art et d'essai dépassant 5000 entrées par semaine

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences des dispositions inscrites dans l'article 1464 A du code général des impôts qui stipule que « Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article ...

Circulaire consacrée aux éventuels contentieux suite à la mise en oeuvre du CNE

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la circulaire du directeur des affaires civiles du 8 mars 2006, consacrée aux contentieux susceptibles d'intervenir suite à la mise en oeuvre du « contrat nouvelle embauche » (CNE). Il s'étonne, en premier lieu, que cette circulaire n'évoque à aucun moment la convention n° 158 de l'Org...

Congés maternité des femmes ayant été exposées au distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importance que revêt la mise en application rapide des dispositions de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, qui dispose que les filles des femmes auxquelles du distilbène a été prescrit durant leur grossesse bénéficient d'un congé de maternité à compter d...

Contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application des articles 11 et 12, relatifs aux contrats obsèques, de la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Il lui fait observer que la circulaire n° Int/B/97/00188/C du 10 novembre 1997 relative aux formules de financemen...

Conditions d'attribution de l'aide à la cuve

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de l'« aide à la cuve » qui a été annoncée le 1er septembre 2005 par le Premier ministre en faveur des locataires non imposables sur le revenu, en raison de l'augmentation du prix du pétrole. Il est actuellement prévu que cette aide ne s'applique qu'aux loca...

Exonération de la CSG en fonction des dépenses liées à la dépendance

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation, au regard de la contribution sociale généralisée (CSG), des personnes retraitées dont l'état de dépendance physique nécessite un hébergement en établissement spécialisé. Il lui expose que cet hébergement représente souvent pour les familles concernées un coût très impo...