Questions de Jean-Pierre Sueur

Intercommunalités et schémas de cohérence territoriale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessaire harmonisation des dispositions inscrites dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) relatives à la fusion des communautés de communes et les règles applicables à l'élaboration des schémas de cohé...

Surveillance par les maires de certaines opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'autoriser le maire à déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraires. En effet, l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque la commune n'est pas dotée d'un régime de police d'État, ces opérations s'effectuent « sous l...

Qualité des soins de thanatopraxie

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3873 posée le 27/12/2012 sous le titre : « Qualité des soins de thanatopraxie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Qualité des soins de thanatopraxie

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions il compte prendre pour contrôler et garantir l'effectivité et la qualité des soins de thanatopraxie effectués à la suite des décès.

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait qu'à sa connaissance les commissions de recours amiables prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité so...

Critères d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Sont éligibles à cette dotation, conformément aux termes de l'article 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les communes comptant moins de 2 000 habitants et les communes dont la population est comprise entre 2 000 ...

Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3874 posée le 27/12/2012 sous le titre : « Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation de l'examen ouvrant l'accès au diplôme national de thanatopracteur, prévu à l'article L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales. Si la participation des professionnels de la thanatopraxie au jury national désigné par les ministres de l'intérieur et de la santé apparaît n...

Radiation des entreprises du registre du commerce et des sociétés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les coûts engendrés par la cessation d'activité des entreprises. Bien que les formalités de radiation stricto sensu ne soient pas payantes – puisque réglées au moment de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés – de nombreuses entreprises n'effectuent pas les démarches préalables...

Constitution de listes pour les élections municipales dans les communes de mille habitants et plus

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles définies pour présenter des listes de candidats dans le cadre des élections municipales dans les communes de mille habitants et plus. L'article L. 260 du code électoral dispose qu'est organisé, en l'espèce, un scrutin « de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de siège...

Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'octroyer des aides aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'octroyer des aides aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, en application de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur d...

Régime juridique des concessions funéraires individuelles et collectives

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives. L'obligation est faite aux maires de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Cette réglementation suscite souvent de l'incompréhension de la part des héritiers des conces...

Surveillance des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation des opérations funéraires soumises à surveillance en vertu de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi n° 1952 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de...

Affectations possibles d'un terrain accueillant un site cinéraire après translation de celui-ci

M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance de la réponse apportée par M. le ministre de l'intérieur (Journal officiel questions du Sénat du 18 avril 2013, p. 1274) à sa question écrite (n° 3716, publiée le 20 décembre 2012). En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, les communes peuvent ainsi librement décider de procéder à la translation ou au déplacement d'un site cinéraire ...

Accès des enseignants contractuels des groupements d'intérêt public au concours du CAPES d'ingénierie de la formation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'il n'est pas aujourd'hui prévu que les enseignants contractuels appartenant à des groupements d'intérêt public puissent avoir accès au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'ingénierie de la form...

Mise en œuvre des devis-modèles en matière funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui dispose, dans son article 15, s'agissant des régies, entreprises et associations habilitées pour procéder aux obsèques, que ...

Réglementation applicable aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'apparition de nouvelles technologies dans les cimetières et la nécessité de préciser la règlementation qui leur est applicable. Ainsi, depuis quelques temps, des entreprises funéraires proposent d'apposer sur un monument une plaque munie d'un « code QR » qui peut être lu par un téléphone mobile ou une tablette élec...

Formation des kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des kinésithérapeutes. Suite à l'arbitrage rendu le 25 janvier 2014, le niveau de formation des étudiants en kinésithérapie est reconnu comme correspondant à la ...

Conséquences des impayés sur les petites et moyennes entreprises

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation difficile dans laquelle se trouvent nombre de petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, qui sont trop souvent contraintes de déposer le bilan du seul fait des impayés pour des travaux qu'elles ont réalisés. Lorsque des procédures judiciaires sont diligenté...