Questions de Jean-Pierre Sueur

Indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003. Nombre d'entre elles n'ont toujours pas reçu d'indemnisation suffisante et beaucoup de disparités sont apparues entre les départements quant à la reconnaissance au titre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 sur l...

Responsabilités dans la disparition d'un militant tchadien des droits de l'homme

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de la disparition le 3 février 2008 à N'Djamena d'un militant tchadien des droits de l'homme, responsable politique important, ancien recteur, ancien ministre, docteur en mathématiques de l'Université d'Orléans et dont un rapport officiel a évoqué le décès. Il s'agit du rapport,...

Bourses sur critères sociaux pour les étudiants des grandes écoles de commerce

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des bourses sur critères sociaux attribuées aux étudiants inscrits dans des grandes écoles de commerce. Il a pris connaissance de sa réponse publiée dans le JO Sénat du 27 septembre 2007 à sa question écrite n°957 publiée dans le JO Sénat du 19 juillet 2007. Il lui cite cep...

Situation des conseillers d'insertion et de probation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conseillers d'insertion et de probation qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces professionnels assurent la préparation et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert, qui concernent environ 150 000 personnes pla...

Distinction des filières « piles » et « batteries » pour la transposition de la directive communautaire 2006/66 « piles et accumulateurs »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de transposition de la directive communautaire 2006/66 « Piles et accumulateurs » en droit national. Les professionnels du secteur de la production et du recyclage de piles et de batteries au plomb s'étaient félicités de l'adoption d'une direct...

Exonération fiscale des heures supplémentaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que l'exonération fiscale des heures supplémentaires accordées dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 s'applique aux professeurs de Classe Préparatoire aux Grandes Écoles (CPGE) effectuant l'ensemble de leur service en CPGE pour les heures d'interrogation orale qu'ils assurent alors qu...

Taux de TVA applicable aux travaux des habitations endommagées par la sécheresse de 2003

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues dans le rescrit n° 2007/21 (TCA) relatives au taux de TVA applicable aux logements touchés par la sécheresse de 2003. Les associations représentatives des personnes sinistrées du fait de cette sécheresse ont, en effet, constaté de...

Situation des personnes atteintes de polykystose rénale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes atteintes de polykystose rénale (soit entre 80 000 et 100 000 personnes en France). Les recours à la dialyse ou à la greffe sont aujourd'hui les seules solutions thérapeutiques existantes. L'Association Polykystose France fait valoir qu' « un suivi médical précoc...

Calcul de l'allocation adulte handicapé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de la rédaction actuelle de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte implique que lorsqu'une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé perçoit une rente d'accident du travail, le montant de cette rente est déduit du montant de l'allocatio...

Location d'emplacement pour mobile-homes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires de résidences mobiles de loisirs, ou mobile-homes, à l'occasion du renouvellement de leur contrat annuel de location d'emplacement. Alors que ces personnes ont pa...

Coûts des travaux dans les écoles des petites communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qu'éprouvent les élus des petites communes pour faire face aux travaux de construction, d'agrandissement ou de restauration de leurs écoles. C'est, en particulier, le cas de communes situées dans la « grande couronne » parisienne qui ne comptent que ...

Pérennité du financement des soins palliatifs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le très nécessaire développement des soins palliatifs dans notre pays pour lequel M. le président de la République a annoncé le 13 juin dernier à Bourges un programme prévoyant notamment l'affectation d'une somme de 230 millions d'euros supplémentaires sur 4 ans (200...

Subvention d'installation pour les travailleurs handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de la subvention d'installation destinée à aider financièrement un travailleur handicapé à acquérir l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité indépendante, à caractère artisanal, commercial ou libéral. Pour prétendre à cette subvention, le travailleur handica...

Application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui expose que ce texte, dont la logique se fonde sur l'affirmation d'un droit à compensation ouvert aux handicapés, paraît susciter, sur...

Révision du nombre d'heures prévues pour la formation initiale et continue des conducteurs de transport routier de voyageurs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire formation des conducteurs de transport routier de personnes aux premiers secours. Il lui rappelle que le représentant du gouvernement a pris, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit, le 25 octobre 2007 devant le Sénat, l'engagement que la mise en œ...

Financement des espaces de rencontre parents-enfants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fait que les décrets d'application des articles 22 - modifiant les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil – et 27 – créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance – de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 n'ont pas été publiés à ce jour,...

Statut de la copropriété des immeubles bâtis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des pratiques qui sont de nature à limiter considérablement le champ d'application des règles d'ordre public de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967, tels que modifiés par la loi de solidarité ...

Congé de maternité spécifique pour les femmes fonctionnaires exposées in utero au distilbène

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'urgence de la parution du décret d'application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 aux fonctionnaires, l'association Réseau DES France, qui regroupe les femmes qui ont été exposés in utero au distilbène, faisant valoir, en premier lieu, qu'en vertu du principe d'égali...

Accueil des jeunes étrangers mineurs en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les conditions d'accueil des jeunes étrangers mineurs en France. Il se trouve que, en dépit du fait qu'ils disposent de papiers d'identité attestant de leur âge, un certain nombre de ces jeunes sont déclarés « majeurs » sur le fondement des résultats ...

Indemnisation liée à la sécheresse exceptionnelle de 2003 dans le département du Loiret

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les profondes injustices dont sont victimes de nombreux habitants du Loiret par rapport à l'indemnisation des conséquences sur leur habitation de la sécheresse exceptionnelle de 2003. En premier lieu, les raisons pour lesquelles seules dix-huit communes du départeme...