Dialogue social dans la fonction publique

Cet amendement a un double objet : le statut des agents des deux assemblées, d’une part, la mise en œuvre de la loi de 2005 sur le handicap, d’autre part. Il vise à autoriser, dans les administrations des assemblées parlementaires, le recrutement d’agents handicapés, par voie contractuelle pouvant donner lieu à titularisation. Il étend à ces a...

Je ne vais pas vous surprendre, mes chers collègues, en émettant un avis défavorable sur ces trois amendements, qui tendent à rouvrir le débat que nous venons d’avoir sur le paritarisme.

Le projet de loi institue l’adoption de l’avis du CSFPT par collèges séparés, personnel et employeurs. Les amendements en discussion visent à revenir au vote collectif. La commission a retenu le système proposé par le Gouvernement qui prévoit l’expression des employeurs territoriaux comme celle des agents, chacun pouvant prendre clairement posi...

Cet amendement a le même objet que les amendements précédents : la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne le dialogue social au sein de la fonction publique, le souhait unanime des syndicats est que les accords de Bercy soient mis en œuvre au plus vite. Or l’adoption de cette question préalable aboutirait à un report de leur application. Le débat au Sénat doit permettre, comme cela a été évoqué par beaucoup, d’approfondir et de d...

La loi du 3 août 2009 offre aux fonctionnaires les moyens de réorienter leur carrière. En décloisonnant les fonctions publiques, elle permet de passer de l’une à l’autre. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Par coordination, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 6 rectifié, 33 et 69. Elle est également défavorable aux amendements n° 71 et 34, qui prévoient, s’agissant des comités techniques de la fonction publique territoriale, le droit de vote des représentants de l’employeur dans tous les cas.

Cet amendement, à l’instar d’autres amendements déposés par les mêmes auteurs sur différents articles, prévoit d’étendre les dispositions inscrites dans ce texte aux contractuels de droit public des groupements d’intérêt public, les GIP. Toutefois, il convient de rappeler que les GIP sont des personnes morales de droit public. Les conditions d...

Sur les amendements identiques n° 7 rectifié, 35 et 72, la commission émet un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que la loi a encadré la compétence du CTP, qui sera précisée par décret. Cet alinéa 10 doit être maintenu : les personnels doivent pouvoir être informés de certaines décisions affectant directem...

L’article 1er du projet de loi élargit le champ de la négociation aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à l’action sociale notamment. Il devrait donc répondre aux préoccupations des auteurs de l’amendement. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En l’état actuel du droit, le collège employeur du CSFPT est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial. Cette précision a été introduite en 2007. Les employeurs territoriaux invités à la table des négociations sont désignés par les associations d’élus. Ensuite, le collèg...

J’essaie de comprendre les allusions de notre collègue, qui a évoqué très longuement la représentation catégorielle. Tout d’abord, cet amendement est formellement contraire aux accords de Bercy, qui ont prévu la participation des organisations aux différents niveaux de négociation par référence à leur présence dans l’instance consultative du n...

L’amendement n° 117 vise à harmoniser l’appellation des comités techniques, par coordination avec les articles 13 et 14 bis.

Cet amendement tire les conséquences de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a confié la gestion des CAPD à un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département, et non plus à l’autorité compétente de l’État. L’amendement prévoit donc, logiquement, de confier au...

L’article 21 bis renforce la représentation de l’ensemble des agents des ARS au sein des organismes consultatifs nouvellement institués, en tenant compte de la diversité des statuts - de droit public ou privé - coexistant au sein des agences et leur étend les modifications introduites dans les statuts des trois fonctions publiques. Les a...

Cet amendement vise à aligner les conditions de validité des accords durant la période transitoire sur celles du droit du travail. L’article 22 a repris les conditions actées dans les accords de Bercy. Il convient de nous y tenir. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

D’après le système retenu par la commission, les règles transitoires s’appliqueront au premier mandat de l’instance après la publication de la loi, et les règles définitives lors du premier renouvellement après le 31 décembre 2013, date qui marquera la fin de la période transitoire. La commission a dons émis un avis défavorable.

En prenant en compte les résultats des élections des représentants des personnels de la fonction publique au sein des offices publics de l'habitat, cet amendement améliore la composition du Conseil commun de la fonction publique. La commission a donc émis un avis favorable.

La période transitoire maintient les équilibres de la situation actuelle, telle qu’elle ressort de l’application du décret du 13 octobre 1988. Celui-ci prévoit en effet que l’un des sièges des organisations syndicales de fonctionnaires est attribué à l’organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction sur la base des rés...

Il s’agit d’une clarification des modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux CAP, CT et CHSCT : le paragraphe I corrige une référence ; les paragraphes II et III maintiennent expressément les règles de composition en vigueur pour les instances renouvelées en 2010 ou en cours de renouvellement sur ce fondement ; le paragraphe I...