Dialogue social et fonction publique

L'amendement n° 79 supprime l'article 21 bis, qui renforce la représentation de l'ensemble des agents des Agences régionales de santé au sein des organismes consultatifs. L'amendement n° 79 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 82 porte sur les règles transitoires. Celles-ci s'appliqueront au premier mandat de l'instance après la publication de la loi, et prendront fin au premier renouvellement après le 31 décembre 2013. L'amendement n° 82 reçoit un avis défavorable. L'amendement n° 109 du Gouvernement corrige un oubli. L'amendement n° 109 reçoit ...

L'amendement n° 110 du Gouvernement prévoit la fixation par décret en Conseil d'État de la liste des organismes consultatifs pris en compte pour la répartition des sièges. Le décret devrait être publié en novembre, après recensement.

L'amendement n° 111 du Gouvernement prend en compte les résultats des élections aux instances consultatives des offices publics de l'habitat. L'amendement n° 111 reçoit un avis favorable.

L'amendement n° 40 vise les directeurs de soin. Le décret du 13 octobre 1988 prévoit qu'un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative sur la base des résultats obtenus aux élections à la commission administrative paritaire nationale. Il est aujourd'hui attribué à la Confédération nationale des cadres hospitaliers. L'a...

L'amendement n° 112 du Gouvernement clarifie les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux CHSCT. L'amendement n° 112 reçoit un avis favorable.

Le projet de loi comporte aussi un article 30 devenu célèbre... Ce projet constitue le troisième volet de la refondation du dialogue social dans le secteur privé et dans la fonction publique. Le vaste débat engagé par le gouvernement a déjà débouché sur la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale. La représentation au sein du ...

Ce ne sont pas des infirmières d'active, elles sont sédentaires et ont donc un régime particulier - comme d'autres, et toutes celles-là attendent, sans déplaisir, l'adoption de l'article 30 pour demander la même faculté à leur administration.

Mme Bachelot n'a rien dit de tel ! Ce sont les représentants de la profession qui veulent distinguer entre pénibilité physique - supportée surtout par le personnel d'accompagnement, les aides-soignantes, ...- et pénibilité psychique. Mme la ministre nous a fourni des statistiques montrant que les infirmières hospitalières sont celles qui sont l...

L'amendement n° 1 est rédactionnel. Le n° 44 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, vise à élargir la participation aux négociations à des syndicats qui ont obtenu 10 % des suffrages mais pas de siège. Au moment où l'on remet à plat la représentation syndicale, n'allons pas rouvrir le dispositif ; j'y suis dé...

L'amendement n° 2 supprime une mention redondante. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le n° 3 précise le point de départ du calcul de la durée de constitution du syndicat. Favorable au n° 72 rectifié du Gouvernement. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 72 rectifié est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 45 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est satisfait par le n° 6 qui prévoit la présence de droit du président du CSFPT. L'amendement n° 7 apporte une précision rédactionnelle. Le n° 8 vise à permettre au président du CSFPH de participer sans voix délibérative aux travaux du conseil commun.

L'amendement n° 46 des mêmes auteurs risque de noyer le vote personnel au sein du conseil commun... J'y suis défavorable. Avis également défavorable au n° 47. Le n°48 rectifié est en partie satisfait puisque nous prévoyons une présence de droit du président du CSFPH ; le reste est contraire à la position de la commission. Les amendements n° 4...

L'amendement n° 49 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est contraire aux accords de Bercy.

L'amendement n° 9, de clarification, prévoit que soit réglée par voie réglementaire la composition de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, aujourd'hui présidée par un membre du Conseil d'État siégeant au Conseil supérieur.

Le texte se fonde sur les accords de Bercy, qui prévoient la suppression du strict paritarisme. Je suis défavorable à l'amendement n° 50 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, comme à tous les amendements de même nature qui suivront. L'amendement n° 50 est repoussé. L'article 6 est adopté sans modification...

r. - Les organes consultatifs ont vocation à être institués dans le périmètre du statut des agents concernés. L'amendement n° 85 est repoussé. L'amendement rédactionnel n° 10 est adopté. L'amendement n° 52 est repoussé. L'amendement rédactionnel n° 11 rectifié est adopté. L'amendement n° 51 est repoussé. L'article 8 est adopté dans la ré...

L'amendement n° 16 est de coordination : le dernier alinéa de l'article prévoit déjà que seront fixées par décret les conditions de désignation des membres des comités techniques de la fonction publique territoriale. Je suis défavorable à l'amendement n° 56 de M. Mahéas et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui instaure ...

L'amendement n° 19 améliore la rédaction en créant une division spécialement consacrée aux CHSCT. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement de rectification n° 20 est adopté. L'amendement n° 21 supprime une disposition redondante sans affaiblir en rien l'obligation légale de créer un CHSCT dans chaque service départemental d'incendie et d...