Dialogue social et fonction publique

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaires ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : au moins 10 % des suffrages insérer le mot : exprimés Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 4° Au I et au onzième alinéa du II de l'article 23, au quatrième alinéa de l'article 32... Exposé sommaire : Harmonisation de l'appellation des comités techniques Coordination avec les articles 13 et 14 bis.