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Les interventions de Jean-Pierre Vial sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/04/2009 — Amendement N° 41 au texte N° 20082009-287 - Article 14 (Adopté)
M. Vial, au nom de la commission des lois
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : au I de l'article 12 par les mots : au I de l'article 10 Exposé sommaire :
01/04/2009 — Amendement N° 40 au texte N° 20082009-287 - Article 10 (Adopté)
M. Vial, au nom de la commission des lois
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots : de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert Exposé sommaire :
