Parcs de l'équipement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à voter les principes d’organisation du dernier transfert de service prévu par les actes I et II de la décentralisation, celui des parcs de l’équipement aux départements. C’est le terme d’un long processus, qui a impliqué l’ensemble des acteurs de ce...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement, soumis en premier lieu au Sénat, vient parachever le transfert de services prévu aux actes I et II de la décentralisation. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsab...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Nous avons longuement expliqué en commission à Mme Escoffier pourquoi nous préférions la rédaction actuelle du projet de loi. Mais je souhaite répondre à notre collègue Yves Krattinger, dont l’intervention a bien montré que l’objet d’une telle proposition allait au-delà d’...

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis. Tout d’abord, le premier alinéa est satisfait par le dispositif de l’article 3. Ensuite, le second alinéa est plutôt source confusion, car le DOS est un document de travail : il n’a pas de conséquences contractuelles et n’implique pas d’engagement politique. Cela éta...

Monsieur Pinton, la position de la commission sur votre amendement n° 2 rectifié vous a en fait déjà été donnée par M. Krattinger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organis...

Monsieur Krattinger, vous avez repris les arguments qui ont été longuement développés au cours de la matinée. La position de la commission n’a pas changé : elle souhaite en rester à la rédaction du texte tel qu’il est issu de ses travaux, pour les raisons que j’ai largement exposées ce matin. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir reti...

Cet amendement tend à insérer dans le texte une précision rédactionnelle. Il s’agit de désigner le redevable du remboursement des mises à disposition en cas de constitution d’un syndicat mixte.

En ce qui concerne l’amendement n° 31, je réitère mon avis défavorable. En effet, nous avons longuement expliqué qu’il s’agissait de mettre notre projet en conformité avec le droit commun et que le délai étant de deux ans en la matière, nous souhaitions en rester là. L’intervention de M. Krattinger m’incite toutefois à faire valoir deux remarq...

Nous avons modifié la formulation d’origine pour prévoir que cette revoyure pourrait avoir lieu au cours de cette période de cinq ans, voire dès le premier jour.

La commission émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 36, qui précise utilement la rédaction qu’elle avait retenue. Nous avons parfois peiné pour arriver à une rédaction. Ainsi, la référence à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, a été particulièrement délicate, car nous étions exp...

La mesure proposée est judicieuse mais, malheureusement, elle ne relève pas du domaine de la loi. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. Cependant, ces amendements pourraient être satisfaits si M. le secrétaire d’État voulait bien nous confirmer que, conformément à la pratique administrative habituelle, sero...

Il s’agit de rectifier une erreur de décompte d'articles, en remplaçant une référence à l’article 12 par une référence à l’article 10.

mais, à dire vrai, je pensais que l’amendement serait retiré. En effet, nous avons longuement débattu de ce point, pour finir par constater que c’est apparemment par erreur que le terme « salaire » est utilisé en lieu et place du mot « honoraires ». Concernant le conservateur des hypothèques, il s’agit bien en effet d’honoraires, et non d’un s...

Je suis très embêté : c’est un très bon et très intéressant amendement, mais, malheureusement, il dépasse largement le cadre du projet de loi et la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable. Cela étant dit, et je reviens à mes propos liminaires, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement pose une vraie question. La loi de 2004 ...

C’est un avis très favorable puisque nous aurions nous-mêmes voulu introduire cette disposition dans le texte, mais elle tombait, hélas ! sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je remercie donc le Gouvernement de proposer cet allongement de la période transitoire, nécessaire pour garantir une mise en œuvre de la mesure dans de bonnes...

Cet amendement n° 25, dont M. Krattinger a d’ailleurs précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, porte en effet sur un sujet qui a longuement été évoqué au sein de la commission, ainsi qu’avec les représentants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et divers syndicats. Nous avons bien perçu que la mobilisation des p...

La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 dans sa rédaction initiale. Je vais malgré tout en rappeler les raisons, car celles-ci s’inscrivent dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la question des prestations effectuées pour le compte des communes. Toutes les explications ont été données à nos...