Lutte contre le système prostitutionnel

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Du dispositif de protection prévu à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute aux éléments que devra comporter le rapport remis au Parlement par le Gouver...