Interventions en commissions de Jean-Pierre Vial

Mon amendement n° 41 reporte de deux ans la date du rapport au Parlement sur l'entretien professionnel d'évaluation dans la fonction publique territoriale du fait du report de l'expérimentation.

L'amendement n° 83 du gouvernement prend en compte les dispositions de la loi Hôpital-patients-santé-territoires. Sur la question de l'entretien professionnel, vous aurez compris, monsieur le ministre, que nous serons vigilants. L'amendement n° 83 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 84 du gouvernement harmonise les du...

L'amendement n° 43 rectifié de M. Béteille pose une vraie question mais aussi un vrai problème. Le Gouvernement a engagé une réflexion avec l'Association des maires de France, mais les délais étaient trop brefs pour que la commission mène son examen. Il nous est cependant apparu difficile de régulariser la situation dans ce texte. Je propose do...

Un mot du délai d'option car l'information est capitale, comme on le sait depuis la décentralisation. Il doit donc jouer à partir du moment où les DRH auront fourni toutes les données du choix. Pouvez-nous donner des garanties à cet égard ? Ces opérations doivent se dérouler dans la sérénité.

Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale pour cette synthèse, et je me félicite qu'il ait donné un satisfecit général aux apports réalisés par le Sénat. Je rappelle que j'avais également proposé que les personnalités qualifiées présentes au CESE, qui sont actuellement désignées par le pouvoir exécutif, soient nommées par tiers par l...

Le nombre de trois représentants pour les entreprises publiques m'avait en effet paru susceptible de donner la juste mesure de l'importance de ces dernières. Toutefois, il ne me semble pas opportun que le compromis auquel le Sénat est arrivé soit remis en cause.

Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des critères de représentativité adaptés, afin de sélectionner les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à désigner des représentants au CESE. A cet égard, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait s'inspirer des recomm...

Je souscris aux observations formulées par le président Warsmann quant à la forme retenue par le Sénat pour garantir une révision périodique de la composition du CESE, mais je souligne que nous n'avons pas identifié d'autre possibilité pour atteindre cet objectif. Je rappelle que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie social...

Ce texte est très attendu, puisqu'il reprend les accords de Bercy, approuvés par les trois quarts des syndicats, ce qui veut dire aussi que les syndicats en attendent qu'il soit fidèle à cet accord, même s'ils reconnaissent utile que les résultats de négociations obtenus depuis 2008 y soient joints par voie d'amendements. Première question, v...

Cet amendement prévoit que la nomination des quarante personnalités qualifiées est soumise à l'avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Je vous suggère de rectifier cet amendement, afin de prévoir que les études d'impact jointes aux projets de loi exposent « s'il y a lieu, la prise ne compte par le projet de loi, de l'avis du Conseil économique, social et environnemental ».

Il s'agit de la deuxième étape de la réforme du Conseil économique et social, après la révision constitutionnelle de 2008. La troisième sera l'adaptation des textes réglementaires, à mener rapidement puisque le mandat des membres du conseil a été prorogé jusqu'au 30 septembre 2010. Le CESE occupe une place spécifique dans nos institutions, troi...

La question de la parité, madame Borvo, est résolue à l'article 6, lequel en précise même les modalités : en cas de nombre impair, la différence ne peut dépasser 1. Après que de nombreuses organisations, arguant lors des auditions de leur faible représentation, ont souligné qu'il leur serait difficile de respecter la parité, nous avons procédé ...

Mon amendement n° 10, tiré d'une proposition du président du Conseil économique, vise à favoriser la politique d'échange du Conseil. Tandis que l'on s'interroge parfois en France sur le rôle de cette instance, celle-ci a fait des émules à l'étranger. Donnons-lui, par la loi, une crédibilité à hauteur de l'estime dont elle jouit à l'étranger ! ...

Par l'amendement n° 11, nous précisons que l'assemblée plénière du Conseil -et elle seule- examinera les pétitions déclarées recevables par le bureau dans un délai maximal d'un an. L'amendement n° 11 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 12 prévoit une procédure de consultation en urgence du Conseil économique. Son bureau, n'étant pas une instance représentative, ne peut se voir confier des avis en urgence. D'où la solution intermédiaire retenue, celle que nous appliquons au Sénat pour les propositions de résolution européenne. En cas d'opposition, l'assemblée...

Cette proposition est le fruit d'une longue réflexion et d'échanges de vues avec le Conseil économique. La procédure existe dans notre assemblée. Adoptons cet amendement en l'état, nous pourrons y revenir ensuite.

Mon amendement n° 13 et l'amendement n° 1 de M. Yves Détraigne tendent à actualiser l'intitulé du groupe des entreprises privées. Les amendements n°s 13 et 1, sont adoptés. Mon amendement n° 14 est de coordination avec mon amendement n° 17, lequel prévoit que les présidents des deux assemblées désignent chacun un tiers des personnalités qual...

La rigueur pencherait pour que le texte prévoie l'avis des deux assemblées, mais l'engagement du gouvernement est satisfaisant : je retire l'amendement, en attendant de M. le Ministre qu'il réitère son engagement lors de la séance publique.

Je propose par l'amendement n° 15 que, parmi les dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, trois au moins soient des personnalités dirigeant des entreprises publiques.