Interventions de Jean-Pierre Vial

Cet amendement rassemble un certain nombre de dispositions très différentes. Premièrement, je rappelle qu’un consensus – vous voyez que je sais, moi aussi, revenir à la concertation…

Ces dispositions, acceptées pour les bâtiments existants, ont été écartées pour les bâtiments neufs. Or, dans la pratique, ces mesures sont très contraignantes et risquent d’entraver la création de nouveaux établissements, notamment de restaurants. L’amendement tend donc à élargir aux établissements neufs les dispositions acceptées par la conc...

Je crains qu’il ne me faille douter de l’estime que je susciterai avec cet amendement... En effet, il tend à permettre d’expérimenter l’offre de services sur certains territoires. Je me permets de souligner que cette demande avait été formulée dès la loi de 2005 par la profession et le syndicat des hôteliers, considérant que, dans certains sec...

Il faut pouvoir payer, madame la secrétaire d’État !

Cela ne donne pas d’argent, madame la secrétaire d’État !

Madame la secrétaire d’État, c'est un affront aux petits établissements qui rencontrent des difficultés économiques !

De même que l’amendement n° 3 rectifié bis examiné précédemment, le présent amendement tend à donner au préfet la possibilité d’octroyer un délai supplémentaire ; cet allongement, lorsqu’il se révèle nécessaire à la mise en œuvre de plans d’aménagement, ne pourrait dépasser la moitié du délai prévu initialement. Je rappelle que les déla...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me ...

M. Jean-Pierre Vial. C’est tout à fait cela !

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements recevant du public de première à quatrième catégorie des dispositions assouplies envisagées pour les ERP de cinquième catégorie. Pour ces derniers, en effet, il est prévu qu’une partie du bâtiment ou de l’installation doit assurer l’accès à l’ensemble des prestations que fournit l’établ...

M. Jean-Pierre Vial. Mme la secrétaire d’État verra sans doute dans cet amendement un signe de mon pessimisme et de mon inquiétude…

Mon rapport porte sur la mise en oeuvre du volet relatif à l'accessibilité de la loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées. Après en avoir discuté avec des collègues de la commission des Lois, dont vous-même, Madame la présidente, ainsi qu'Alain Richard, il est apparu important d'engager une réflexion qui ne soit pas partisane afin d...

Ce sont les préfets qui disposeront du pouvoir de décision, dont le mode d'exercice peut être guidé par des circulaires ministérielles. Ceci garantit une unité de décision, qui sera confortée par la jurisprudence administrative s'il en est besoin.

À l'heure actuelle, les pratiques sont en effet différentes d'un département à l'autre, mais nous pouvons faire confiance aux associations représentatives des personnes handicapées pour faire pression en faveur de leur uniformisation.

Je ne peux que partager votre constat, qui est corroboré par les acteurs de terrain.

Je vais revenir sur un certain nombre de points évoqués. Tout d'abord, j'ai été étonné de constater l'importance des travaux déjà réalisés par les acteurs privés et les collectivités territoriales. L'exemple de l'église évoqué par Mme Bruguière est certes anecdotique, mais en même temps révélateur de l'interprétation trop stricte des textes q...

Avec votre accord, je vais présenter mes propositions, mais de manière rapide car elles ont été évoquées dans le débat que nous venons d'avoir. Le premier point concerne le calendrier. Comme je vous l'ai indiqué, il s'agit de proposer des possibilités d'allongement du calendrier décidées par le préfet sous le contrôle de la commission départem...

Je regrette, comme Christian Favier, que cette conversation n'ait pas eu lieu avant le vote de ce texte, mais je me félicite en tout cas qu'elle ait lieu avant les prochaines discussions législatives. Je suis très intéressé par les propos de Daniel Béhar, et je pense qu'on ne peut qu'y adhérer globalement. Cela dit, je suis étonné de l'accélér...

Notre organisation est toujours marquée par un Etat centralisateur, ce qui présente une rigidité, notamment en matière économique. Je donnerai comme exemple la transposition des directives européennes en France et dans les autres pays européens. Nos voisins font des transpositions a minima au niveau étatique et laissent le reste à leurs régions...