Interventions de Jean-Pierre Vial

Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale pour cette synthèse, et je me félicite qu'il ait donné un satisfecit général aux apports réalisés par le Sénat. Je rappelle que j'avais également proposé que les personnalités qualifiées présentes au CESE, qui sont actuellement désignées par le pouvoir exécutif, soient nommées par tiers par l...

Le nombre de trois représentants pour les entreprises publiques m'avait en effet paru susceptible de donner la juste mesure de l'importance de ces dernières. Toutefois, il ne me semble pas opportun que le compromis auquel le Sénat est arrivé soit remis en cause.

Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des critères de représentativité adaptés, afin de sélectionner les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à désigner des représentants au CESE. A cet égard, le Gouvernement a indiqué qu'il entendait s'inspirer des recomm...

Je souscris aux observations formulées par le président Warsmann quant à la forme retenue par le Sénat pour garantir une révision périodique de la composition du CESE, mais je souligne que nous n'avons pas identifié d'autre possibilité pour atteindre cet objectif. Je rappelle que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie social...

Ce texte est très attendu, puisqu'il reprend les accords de Bercy, approuvés par les trois quarts des syndicats, ce qui veut dire aussi que les syndicats en attendent qu'il soit fidèle à cet accord, même s'ils reconnaissent utile que les résultats de négociations obtenus depuis 2008 y soient joints par voie d'amendements. Première question, v...

Très bien !

Cet amendement prévoit que la nomination des quarante personnalités qualifiées est soumise à l'avis du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.

Je vous suggère de rectifier cet amendement, afin de prévoir que les études d'impact jointes aux projets de loi exposent « s'il y a lieu, la prise ne compte par le projet de loi, de l'avis du Conseil économique, social et environnemental ».

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique dont nous sommes saisis constitue la deuxième étape de la transformation du Conseil économique et social, après l’adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a fait de cette institution le Conseil économique, social et environnemental. ...

Cet amendement ne paraît pas conforme à l’article 70 de la Constitution, qui prévoit une consultation par le Parlement. De plus, l’article 51-1 de la Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée la définition des droits des groupes parlementaires. Au-delà des dispositions de la Constitution, il faut s’inscrire dans le débat que nous ...

L’amendement de M. Yung ayant été rectifié à la suite du débat qui a eu lieu en commission, celle-ci émet un avis favorable. L’obligation de prendre en compte l’avis du CESE figure d’ailleurs en partie dans la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Toutefois, la commi...

Comme Mme Mathon-Poinat le laisse prévoir, l’avis de la commission est défavorable. Il serait en effet déraisonnable d’imposer au Premier ministre l’élaboration, chaque semestre, d’un tel rapport.

Cet amendement tend à prévoir que les études du CESE sont transmises au Gouvernement et aux présidents des assemblées, quelle que soit l’origine de la demande initiale. La publication des études du CESE est actuellement soumise à l’autorisation préalable de son bureau. Dès lors, il paraît souhaitable que les trois autorités susceptibles de sai...

L’amendement n° 43 vise à revenir sur la réduction du nombre de représentants des exploitants agricoles, réduction qui résulte de l’évolution de la structure des activités économiques du pays. Il paraît donc indispensable d’actualiser la composition du CESE dans les conditions prévues par le projet de loi organique. Aussi, la commission émet un...

Cet amendement tend à prévoir qu’au moins un des vingt représentants des exploitants et des activités agricoles est désigné au titre de la forêt. La forêt est, certes, un élément essentiel de notre économie et de notre environnement. Cependant, les représentants du secteur agricole n’ont pas vocation à être désignés au titre de domaines d’expl...

Cet amendement tend à mentionner l’économie sociale et solidaire dans l’intitulé du pôle relatif à la cohésion sociale et territoriale. Ces éléments sont en fait constitutifs de la cohésion sociale, et il n’y a pas lieu de surcharger le texte. En conséquence, l’avis est défavorable.

Ces deux amendements tendent à retirer la référence à l’économie solidaire. Pourtant, cette mention permet à la composition du CESE de prendre en compte les activités ayant un objectif de solidarité, comme les entreprises d’insertion, par exemple. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Le principe de laïcité étant déjà garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette précision paraît inutile et excessive. La commission émet un avis défavorable.

Les associations de consommateurs pourraient, le cas échéant, trouver des représentants au sein de la catégorie des représentants de la vie associative et des fondations. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Très sincèrement, je pensais que, après le débat que nous avons eu tout à l’heure sur la représentation des Français de l’étranger, ces quatre amendements seraient retirés. Mon attente a été aux trois quarts comblée, mais aux trois quarts seulement… En ce qui concerne l’amendement n° 27 rectifié, j’émettrai bien entendu un avis défavorable, sa...