Questions de Jean-Pierre Vial

La désindustrialisation

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, en un peu plus de vingt ans, la part industrielle française dans le PIB national est passée de plus de 30 % à un peu moins de 15 %. II y a d'autant moins de fatalité à cette régression que notre pays dispose de grands groupes industriels, leaders mondiaux dans leur domaine, et d'un tissu de PMI-PME dont les savoir-faire ne demandent qu'à être mobilisé...

Biens de section des communes

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une spécificité des massifs montagneux, à savoir les biens de section. Le régime des biens de section a fait l'objet d'évolutions récentes, notamment par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d...

Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure publiée au Journal Officiel le 15 mars 2011 et notamment sur son article 31 concernant le Conseil national des acti...

Projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que 2011 sera l'année décisive pour le projet du « Lyon-Turin », dix ans après le traité franco-italien de 2001 qui aura marqué l'acte constitutif de cette grande infrastructure ferroviaire reliant la péninsule ibérique à l'Europe centrale dont les enjeux en matière de fret se ...

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les déclarations du Gouvernement du 8 juillet 2010 concernant la mobilisation d'une partie des excédents du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en vue du financement des dépenses assurées par l'État dans le domaine de la formation professionnelle. Le FPSPP,...

L'avenir de la filière photovoltaïque

M. Jean-Pierre Vial. Madame la ministre, intervenant en dernière position, je serai obligé bien évidemment de faire la synthèse d'un certain nombre d'observations exprimées par les uns et les autres. Je voudrais ramener mon propos à des éléments de vérité. S'il est une chose dont nous pouvons peut-être nous féliciter s'agissant du décret qui a été pris, c'est qu'il constitue un instrument de ...

Accès du projet de nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin au bénéfice du fonds de solidarité territoriale

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalité de mise en oeuvre du fonds de solidarité territoriale pour les communes traversées par la future ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Le Gouvernement a pris la décision le 24 octobre 2009 de créer un fonds de solidarité territoriale destiné à financer les mesures d'accompagnement des chantie...

Calendrier scolaire et économie touristique en montagne

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences et les enjeux de la fixation du calendrier scolaire pour l'économie touristique de montagne. Elaboré en fonction des intérêts des élèves et des professeurs, le calendrier scolaire conditionne aussi l'organisation touristique (transport, réservation des séjours et choix des destinations) notam...

Regroupement de trois établissements de formation du ski et de l'alpinisme

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme touchant la formation de l'école de ski et d'alpinisme, notamment par le regroupement de trois établissements de formation en vue de la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des autres sports de nature. Les enjeux sont d'importance pour tout ce secteur d'activité qu...

Droit à l'image dans les établissements scolaires

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés juridiques auxquelles sont confrontés les directeurs d'établissements scolaires, et, plus généralement, les personnels enseignants, qui souhaitent réaliser et diffuser des photographies des élèves afin d'illustrer un projet ou des activités pédagogiques dans le plein respect du droit à l'image...

Mise en place d'une mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture

Monsieur Jean-Pierre Vial interroge Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du décret du 13 février 2008 instaurant une mutuelle complémentaire santé obligatoire pour les entreprises d'architecture. Le groupe Malakoff est le seul assureur proposé pour la mise en place de la mutuelle complémentaire santé ce qui le place en situation...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Plus de 1.8 million de personnes effectuent des autotraitements médicamenteux notamment les diabétiques. Piquants ou coupants, les ustensiles nécessitent une récupération et une él...

Aménagement des véhicules de transport d'enfants en éthylotest anti-démarrage

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les perspectives de l'action du Gouvernement en matière de sécurité routière, notamment sur la mesure qui concerne l'éthylotest anti-démarrage dans les véhicules de transport d'enfants à compter de la rentrée 2009. D'ici 9 mois, t...

Statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du nouveau statut d'auto-entrepreneur prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les récentes dispositions législatives, qui doivent faire l'objet d'un décret d'application, prévoient un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepren...

Avenir de la médecine vasculaire

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée par les médecins vasculaires quant à l'avenir de leur spécialité. La médecine vasculaire prend en charge chaque année plus de six millions de patients nécessitant des traitements spécifiques. Or, la médecine vasculaire n'est aujourd'hui encore qu'...

Propriétaires agricoles

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'indexation des loyers de baux ruraux. Depuis 1995, l'évolution suit la variation des indices nationaux agricoles, tels que l'orientation technico-économique des exploitations agricoles (OTEX), à partir desquels chaque département a créé un indice reflétant la réalité agricole. Compte t...

Commémoration du 90ème anniversaire de l'armistice

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la matérialisation du nécessaire hommage de la nation aux combattants de la Première Guerre mondiale à l'occasion du 90ème anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918. Les obsèques du dernier poilu décédé à l'âge de 110 ans, ont été suivies d'un hommage national en présence de M. l...

Aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. L'aide ménagère à domicile concerne 30 000 fonctionnaires retraités. Elle est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée a...

Majoration unique des allocations familiales à partir de 14 ans

Monsieur Jean-Pierre Vial interroge Madame la secrétaire d'Etat chargée de la famille sur le décret relatif à la majoration unique des allocations familiales à partir de 14 ans. Le décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, prévoit que les allocations familiales, qui étaient jusqu'alors majorées de 33,84 euros à partir de 11 ans et de 60,16 euros à partir de 16 ans, soient majorées de manière u...

Affiliation sociale des aides familiaux moniteurs de ski

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'affiliation sociale des aides familiaux moniteurs de ski. La règlementation actuelle ne permet pas à un aide familial d'une exploitation agricole d'exercer la profession de moniteur de ski. Les jeunes concernés sont affiliés uniquement au régime social des indépendants et ne sont pas c...