Questions de Jean-Pierre Vial

Indemnités journalières des malades salariés travaillant moins d'un mi-temps

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités journalières des malades salariés de moins d'un mi-temps. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle, soit à une ...

Règles d'étiquetage des escargots préparés

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet des règles d'étiquetage des escargots préparés. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définies dans le code des pratiques loyales pour le...

Coordination entre la procédure d'élaboration et d'approbation des schémas de cohérence territoriale

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'articulation des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme avec la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPIC) membre d'un éta...

Procédure d'élaboration et approbation des SCOT

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la coordination entre la procédure d'élaboration et d'approbation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les évolutions de périmètres des établissement publics compétentes pour l'élaboration des SCOT, que ce soient des établissement publics de coopération intercommunale ou des syn...

Filière solaire en France et en Europe

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement de la filière solaire en France et en Europe. La progression du chômage illustre la situation économique de notre pays, dont les politiques gouvernementales n'ont pas, à ce jour, enrayé les effets d'une conjoncture qui a, certes, une dimension inte...

Aide juridique

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du financement de la contribution pour l'aide juridique. Assurer le financement de l'aide juridique, prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, c'est permettre aux citoyens aux revenus les moins élevés de conserver la possibilité de saisir le juge ou de se défendre devant ce dernier,...

Harmonisation des taux des pensions de réversion accordées aux ayants droit des salariés décédés suite à une maladie professionnelle

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés suite à une maladie professionnelle. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie d...

Les énergies renouvelables

M. Jean-Pierre Vial. Madame le ministre, l'effacement est un enjeu éminemment écologique, qui s'inscrit au cœur de la transition énergétique, mais qui est d'abord une réponse aux besoins et à la sécurité du réseau en période de pointe. Or la situation de la France en période de pointe ne cesse de se dégrader, celle-ci devenant chaque année davantage importatrice nette, ses importations de comp...

Regroupements de plateaux de qualification biologique du don

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les regroupements de plateaux de qualification biologique du don (QBD), services analysant tous les dons quotidiennement au sein de l'Établissement français du sang. La réforme a conduit à regrouper l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux (Lille, Angers, Metz-Tessy, Montp...

Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ayant introduit l'obligation d'offre alternative au crédit renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros. Selon une étude récente menée par un organisme de protection du consom...

Interdiction du pesticide Cruiser OSR

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la décision d'interdire le pesticide Cruiser OSR du groupe suisse Syngenta, utilisé pour les cultures de colza et accusé de contribuer au déclin des colonies d'abeilles, mesure dont se félicitent les apiculteurs de Savoie. Dans le prolongement de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanita...

Financement des dépenses de gestion de la MSA

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les évolutions du financement des dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole (MSA). La mutualité sociale agricole est chargée de la protection sociale des agriculteurs et des personnes travaillant dans le monde agricole ainsi que leur famille. Parallèlement, elle intervient aux cotés...

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, d'une part que le Lyon-Turin constitue le maillon central de l'infrastructure européenne considérée comme prioritaire dès le sommet d'Essen en 1993 qui a fait l'objet d'un engagement de l'État français et de l'État...

Biens de section des communes

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une spécificité des massifs montagneux, à savoir les biens de section. Le régime des biens de section a fait l'objet d'évolutions récentes, notamment par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativ...

Conséquences de la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016, conformément à la décision de l'Union européenne de 2008, laquelle permet aux États membres de planter de la vigne sans restriction. Le régime des dro...

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. En période de contrôle des dépenses publiques, les complémentaires santé ont toute leur utilité sociale et économique pour une meilleure organisation du syst...

Liaison Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la liaison ferroviaire du Lyon-Turin. Le Lyon-Turin aura franchi une étape décisive en 2011 conformément à l'engagement du Président de la République lors de sa venue à Chambéry à l'occasion du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France et réit...

Clauses d'indemnisation et remontées mécaniques

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conditions dans lesquelles s'opèrent les investissements dans les domaines skiables français, et en particulier la question des clauses d'indemnisation des biens en fin de contrat. L'investissement en montagne, qui permet de renouveler et moderniser nos domaines skiables, est indispensable à l'économie de n...

Mise aux normes des centres de vacances pour les personnes handicapées

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les coûts induits par la mise aux normes des centres de vacances pour les personnes handicapées. Ces structures, essentiellement portées par des associations, accueillent du public jeune dans le cadre de classes de neige, classes vertes ou classes de découverte. Cette mise aux normes risque ...

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés du notariat qui relèvent de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite. Ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cad...