Interventions en commissions de Jean Pierre Vogel

Je suis défavorable à l'amendement COM-27, qui conduit à imposer à l'IFI des biens aujourd'hui exonérés. Cet amendement propose en effet deux types d'exonérations : une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations des immeubles à usage agricole, les parts de groupements forestiers agricoles et de groupemen...

C'est la première fois que nous examinons une proposition de loi émanant d'un groupe d'opposition à la fois en LEC et en procédure ordinaire. Deux solutions étaient possibles : soit, en accord avec l'auteur de la proposition de loi, la commission modifie la proposition de loi - c'est ce que nous avons choisi de faire, en accord avec Thierry Car...

Les articles examinés en LEC tout à l'heure ne pourront donc pas être examinés à nouveau en séance publique.

Avant de vous présenter les conclusions de mon contrôle, j'aimerais rendre hommage à l'ensemble des acteurs mobilisés la lutte contre les feux de forêts, et plus particulièrement à nos sapeurs-pompiers et nos pilotes de l'aviation de la sécurité civile. Cet été, l'un de ces pilotes a perdu la vie en luttant contre les flammes. Cet accident trag...

Le Canadair est le modèle le plus adapté à notre mode d'intervention. Il s'agit d'un avion amphibie, qui permet donc un écopage direct, contrairement aux autres avions de notre flotte qui nécessitent un ravitaillement par les pélicandromes. D'autres modèles d'avions amphibies existent mais ne correspondent pas aux exigences de notre flotte.

Le rapporteur général a relevé à juste titre l'émergence de feux de forêts dans des zones jusque-là épargnées. En réponse à Dominique De Legge, la commande des six Dash est ferme. Le premier a été livré en juillet dernier, deux devront l'être en 2020 - nous aimerions qu'il y en ait trois -, puis un chaque année jusqu'en 2023. Ces nouveaux avio...

Il existe effectivement des possibilités de montages pour éviter les contrôles. Je connais des exemples de groupes d'une dizaine de sociétés, toutes en-deçà de 48 millions d'euros, et avec une holding sans chiffre d'affaires... La bonne référence pour connaître le chiffre d'affaires est la liasse fiscale. L'amendement COM-371 est adopté. L'...

C'est interdit !

Il y a exactement 3 318 sociétés contrôlées dans les départements d'outre-mer ; 288 commissaires aux comptes y sont inscrits. Avec la loi Pacte, le nombre de mandats devrait tomber à 1 201, et il resterait 77 commissaires aux comptes. Or il est indispensable à ces derniers de s'appuyer sur une structure d'au moins deux collaborateurs très quali...

M. Ecalle a indiqué que les privatisations doivent être réalisées dans l'intérêt financier de l'État. Il existe peut-être un problème sur l'environnement économique particulier de la FDJ par rapport à ADP. M. de Rohan-Chabot a-t-il un avis sur l'impact de la privatisation de la FDJ sur le monde du cheval et ses 180 000 emplois directs, essenti...

Avec le prélèvement à la source, qu'advient-il des revenus de l'avant-dernière année ?

En 2019, les crédits du programme « Sécurité civile » connaissent une baisse de 393,97 millions en autorisations d'engagements (AE) et de 6,86 millions en crédits de paiement (CP) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 soit une hausse de 1,29 % en CP et une baisse de 46,15 % en AE. Cette baisse de crédits s'explique par la passatio...

Durant les dix-neuf ans où j'ai présidé le SDIS de mon département, j'ai constaté des reports d'intervention du SAMU, notamment pour des transports sanitaires, sur les SDIS, car il y avait pénurie d'ambulanciers privés. Beaucoup de patients déclaraient des douleurs thoraciques pour être rapidement pris en charge, mais une fois les pompiers arri...

On peut comparer les 10 millions d'euros aux plus de 4 milliards d'euros de frais de fonctionnement de l'ensemble des SDIS. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir combien l'État encaisse de TVA sur les frais de fonctionnement des SDIS. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la miss...

Le dédoublement des classes en REP en REP+ est une excellente mesure. Peut-elle être étendue aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Les classes REP et REP+ sont plutôt situées dans les zones urbaines ; les zones rurales sont, une fois de plus, abandonnées. Le seuil de fermeture des classes en ZRR pourrait-il être fixé à douze élèves ?

Le dégrèvement de la taxe d'habitation prend-il en compte la convergence des taux lors de la création de communes nouvelles ou de fusion de communautés de communes ? Ce dégrèvement est en effet calculé sur la base des taux votés par les collectivités en 2017 mais ces dernières ont pu faire converger leurs taux en cas de fusion. A-t-on une idé...

Je partage l'analyse de Bernard Lalande sur les GAFA mais je ne voterai pas un impôt nouveau à la charge du consommateur final. Un bon impôt est un impôt simple, compris de tout le monde et surtout contrôlable. Attention aux usines à gaz ! Je ne sais pas si l'administration fiscale aura les moyens de contrôler le dispositif.

L'attestation doit être fournie par le client lors de l'acceptation du devis. Si l'artisan ne l'a pas au moment de l'établissement de la facture, il doit appliquer le taux de TVA de 20 %. Même si l'attestation est fournie, il se peut que l'évolution des travaux conduise à appliquer un taux de TVA de 20 % au lieu de 10 %. C'est plutôt dans ce c...

Monsieur Fedak, comment se traduisent en termes comptables et fiscaux les levées de fonds auxquelles vous avez procédé ? Comment faites-vous face à la volatilité ? L'intervention du législateur est-elle nécessaire ?

Nous avons entendu dire que le Gouvernement avait l'intention de reprendre 50 % du produit du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) accordé aux établissements privés non lucratifs. Or, ces établissements ont signé un avenant avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour uti...