Œuvres culturelles à l'ère numérique

I. Alinéa 6 Remplacer les mots : Déclaration préalable » par le mot : Notification II. Alinéa 7 Remplacer les mots : déclaration préalable auprès du ministre chargé de la culture par les mots : notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation III. Alinéa 9 Remplacer les mots déclaration préalable par le mot : not...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article 42-3 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots suivants : ou en cas de détention par cette société d’une précédente autorisation délivrée pour le même service Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article 4...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de la publication de cette étude d’impact, le demandeur et les tiers adressent leurs contributions à l’ARCOM dans le délai qu’elle a imparti. Si...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après la deuxième phrase du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067, insérer la phrase suivante : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normale...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulatio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la possibilité à l'Arcom de prolonger une seconde fois pour 5 ans les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationale...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – L’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les dis...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa qu'il est proposé de supprimer se réfère à une mission de l'ARCOM d'évaluation de l'efficacité des mesures de protection des oeuvres qui ne figure pas dans le présent projet de loi. Il est donc proposé de supprimer cette référence inutile.

Alinéa 13, première phrase I. Remplacer les mots : qu’elle invite Par les mots : que II. Après les mots : du présent article Insérer les mots : sont invités Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 77 Après les mots : A l'issue Insérer les mots : de la séance publique mentionnée au III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 54 Remplacer la référence : L. 321-20 par la référence : L. 331-20 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 52, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 16 bis (nouveau). - Après l'article L. 331-19 est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-19-1 . – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 d...

Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le contenu du rapport de l'ARCOM concernant les indicateurs synthétiques figure déjà à l'article 7 du présent projet de loi qui modifie la loi de 1986. Il est donc proposé de le supprimer dans le code de la propriété intellectuelle pour éviter un doublon.

I. Alinéa 36 Après les mots : premier alinéa, Insérer les mots : après les mots : « un droit voisin » sont insérés les mots : « ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport et » II. Alinéa 39 Après les mots : dernier alinéa, Insérer les mots : après les mots : « un droit voisin » sont...

Alinéa 22 Remplacer les mots : L. 331-24 et L. 331-25 Par les mots : L. 331-25 et L. 331-26 Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les sites miroir , telles que définies au nouvel article L. 331-26 du code de la...

Alinéa 22 Remplacer les mots : aux articles L. 331-24 et L. 331-25 Par les mots : à l'article L. 331-24 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 331-13 . - Le membre désigné à cet effet à l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuel...