Réforme de l'audiovisuel public

Cet amendement met en évidence un problème de coordination entre les réglementations européenne et nationales, puisqu'un sponsor sur un maillot peut être autorisé dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui pose la question de la validité des droits de diffusion de la compétition régulièrement acquis dans le pays qui n'autorise pas le sponsor ...

Cet amendement met en évidence un problème de coordination entre les réglementations européenne et nationales, puisqu'un sponsor sur un maillot peut être autorisé dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui pose la question de la validité des droits de diffusion de la compétition régulièrement acquis dans le pays qui n'autorise pas le sponsor ...

Non, malgré les allégations de notre collègue Julien Bargeton, la commission ne souhaite pas supprimer cet article. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Non, malgré les allégations de notre collègue Julien Bargeton, la commission ne souhaite pas supprimer cet article. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n° 56, je ferai les mêmes remarques que sur les deux précédents amendements : l'intérêt du service public est d'inclure l'ensemble des chaînes de la TNT parmi les SIG. J'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 46, il aurait pour conséquence de contredire le droit européen, qui permet aux autorités nationales d'...

Sur l'amendement n° 56, je ferai les mêmes remarques que sur les deux précédents amendements : l'intérêt du service public est d'inclure l'ensemble des chaînes de la TNT parmi les SIG. J'émets donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 46, il aurait pour conséquence de contredire le droit européen, qui permet aux autorités nationales d'...

Cet amendement met en évidence un problème de coordination entre les réglementations européenne et nationales, puisqu’un sponsor sur un maillot peut être autorisé dans un pays, mais pas dans un autre, ce qui pose la question de la validité des droits de diffusion de la compétition régulièrement acquis dans le pays qui n’autorise pas le sponsor ...

Comme cela a déjà été précisé au sujet du précédent amendement, l'objectif de l'élargissement du périmètre des SIG à l'ensemble des chaînes de la TNT est de peser par rapport aux distributeurs et aux fabricants de télévisions connectés. Il n'apparaît donc pas opportun de créer des contraintes supplémentaires qui réduiraient la possibilité d'at...

Comme cela a déjà été précisé au sujet du précédent amendement, l'objectif de l'élargissement du périmètre des SIG à l'ensemble des chaînes de la TNT est de peser par rapport aux distributeurs et aux fabricants de télévisions connectés. Il n'apparaît donc pas opportun de créer des contraintes supplémentaires qui réduiraient la possibilité d'at...

Il n'apparaît pas utile de préciser outre mesure les critères qui seront utilisés par l'Arcom pour déterminer l'ordre d'affichage des services et programmes d'intérêt général, d'autant plus que le critère de la numérotation logique est appelé à être privilégié. Avis défavorable.

Il n'apparaît pas utile de préciser outre mesure les critères qui seront utilisés par l'Arcom pour déterminer l'ordre d'affichage des services et programmes d'intérêt général, d'autant plus que le critère de la numérotation logique est appelé à être privilégié. Avis défavorable.

Non, malgré les allégations de notre collègue Julien Bargeton, la commission ne souhaite pas supprimer cet article. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Il n'apparaît pas souhaitable de conditionner la qualification de SIG à l'absence de mise en demeure ou de sanction par l'Arcom, d'autant plus qu'aucune précision n'est donnée quant à la gravité des faits qui pourraient entraîner cette « double peine ». On peut, par ailleurs, rappeler que même France Télévisions fait l'objet de mises en demeur...

Il n'apparaît pas souhaitable de conditionner la qualification de SIG à l'absence de mise en demeure ou de sanction par l'Arcom, d'autant plus qu'aucune précision n'est donnée quant à la gravité des faits qui pourraient entraîner cette « double peine ». On peut, par ailleurs, rappeler que même France Télévisions fait l'objet de mises en demeur...

Sur l’amendement n° 56, je ferai les mêmes remarques que sur les deux précédents amendements : l’intérêt du service public est d’inclure l’ensemble des chaînes de la TNT parmi les SIG. J’émets donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 46, il aurait pour conséquence de contredire le droit européen, qui permet aux autorités nationales d’...

Comme cela a déjà été précisé au sujet du précédent amendement, l’objectif de l’élargissement du périmètre des SIG à l’ensemble des chaînes de la TNT est de peser par rapport aux distributeurs et aux fabricants de télévisions connectés. Il n’apparaît donc pas opportun de créer des contraintes supplémentaires qui réduiraient la possibilité d’at...

La proposition consistant à obliger les chaînes d'information à investir un niveau minimal dans l'information a été faite par le président Laurent Lafon lors des travaux de la commission d'enquête sur la concentration dans les médias. Elle a été une des rares à faire l'unanimité et à retenir l'attention de l'Arcom. L'information constitue un p...

Il n’apparaît pas utile de préciser outre mesure les critères qui seront utilisés par l’Arcom pour déterminer l’ordre d’affichage des services et programmes d’intérêt général, d’autant plus que le critère de la numérotation logique est appelé à être privilégié. Avis défavorable.

Il apparaît donc légitime de renforcer cet avantage comparatif dans les conventions négociées avec le régulateur.

La proposition consistant à obliger les chaînes d'information à investir à un niveau minimal dans l'information a été faite par le président Laurent Lafon lors des travaux de la commission d'enquête sur la concentration dans les médias. Elle a été une des rares à faire l'unanimité et à retenir l'attention de l'Arcom. L'information constitue un...