Réforme de l'audiovisuel public

Le déploiement du DAB+ nécessitera du temps et une forte implication des pouvoirs publics. Il doit se faire rapidement afin de limiter dans le temps la double diffusion FM-DAB+. Les fabricants de récepteurs que nous avons auditionnés estiment qu’un délai de vingt-quatre mois pour changer les références et épuiser les stocks est suffisant. Po...

On ne peut que partager l’objectif de maintenir une présence importante du sport sur les antennes du service public. Toutefois, il ne paraît pas judicieux de préciser dans la loi la programmation de chacun des services du groupe public, car cela reviendrait en réalité à établir un conventionnement par chaîne, comme cela existe déjà pour les ch...

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour inciter les Français à financer l’audiovisuel public. Ses auteurs ne fixent cependant aucun objectif en termes de crédits attendus et ne proposent aucune évaluation du coût du dispositif pour les finances publiques. Il paraît plus urgent de clarifier le financement de l’audiovisuel public, de ...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. J’aimerais revenir sur l’argument, souvent mis en avant, du coût de la holding. C’est un faux débat. La présidente de France Télévisions dit elle-même qu’aucune étude n’a été faite sur le sujet. L’argument vise donc avant tout à défendre le statu quo, quand bien...

… qui lui a fait perdre 80 millions d’euros, car un agrégateur de l’ensemble de l’audiovisuel public existerait depuis des années. La chaîne France Info aurait été développée de manière attractive, sur la base de France 24. L’offre de proximité serait déjà effective. En somme, l’audiovisuel public du futur serait déjà, et depuis longtemps, une...

La disposition prévue à l’article 1er bis figurait dans le projet de loi de Franck Riester et visait à rappeler aux autres gouvernements bailleurs de TV5 Monde l’engagement de la France dans le financement de la chaîne francophone internationale. Elle est très attendue par la direction de la chaîne, qui nous l’a indiqué en audition. C’e...

La commission est bien évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Je rappelle juste que la nomination de commissaires du Gouvernement n’est en rien nouvelle ; elle figurait déjà dans le projet de loi de Franck Riester, par coordination avec la loi de 1986. L’argument sur la nouveauté de la mesure ne tient donc pas.

Comme il s’agit d’amendements de suppression, l’avis est, sans surprise, défavorable. J’aurai l’occasion de présenter tout à l’heure le dispositif prévu en défendant l’amendement n° 100.

L’impartialité de l’information sur les antennes du service public constitue l’un des fondements de son identité et de sa légitimité. Pourtant, elle ne figure pas aujourd’hui parmi les critères qui s’imposent aux antennes publiques selon les termes du quatrième alinéa de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de c...

Il est très important que le président-directeur général de la société holding soit également président non exécutif du conseil d’administration des quatre filiales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre de la stratégie commune. Pour autant, l’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que les directeurs généraux seront, par dérogation à l’...

Tenant compte des avis exprimés et du travail réalisé, nous proposons, par cet amendement, de simplifier le processus de sélection du président de France Médias et de renforcer les garanties concernant le choix des candidats. La nomination par décret en conseil des ministres est abandonnée, au bénéfice d’une nomination par l’Arcom. Toutefois, ...

Le sous-amendement n° 102 a été déposé trop tardivement pour que la commission puisse l’examiner. À titre personnel, j’y suis défavorable. Avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 28, qui est presque le « frère jumeau » du sous-amendement n° 102.

Comme je l’ai précisé précédemment, les faiblesses de l’audiovisuel public demeurent nombreuses : développement limité du numérique, création audiovisuelle peu originale et inadaptée à l’exportation, offre d’information en continu mal équilibrée entre radio et télévision, offre de proximité peu cohérente et non coordonnée, etc. La responsabili...

Cet amendement vise à prévoir les modalités d’information du Parlement concernant le projet stratégique du président de France Médias au début de son mandat et le bilan de son action à son terme. Ces dispositions, qui figuraient dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, apparaissent utiles au regard de leurs obje...

Cet amendement vise à offrir aux commissions de la culture la possibilité d’auditionner à tout moment l’administrateur du conseil d’administration de France Médias chargé de veiller à l’impartialité de l’information. Pour garantir la légitimité du service public, l’impartialité de l’information constitue une impérieuse nécessité, de même que l...

Dans la mesure où ces amendements identiques visent à supprimer un élément important du dispositif, sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à prévoir que la convention stratégique pluriannuelle ne pourra pas avoir une durée inférieure à trois ans, afin de favoriser la stabilité de la société France Médias et de ses filiales et d’Arte France. L’objectif de stabilité est très important, et nous pouvons effectivement nous interroger sur l’intérêt d’une convention ...

Autant il peut être utile de prévoir une durée minimale de trois ans pour la convention stratégique pluriannuelle, autant il n’apparaît pas judicieux de supprimer la possibilité d’adopter une nouvelle convention en cas de changement de président. Le rôle du président est d’élaborer la stratégie de la société, et il ne semble pas opportun d’obli...

Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise à simplifier ces documents et à rendre leur préparation plus simple pour les sociétés, l’État et le régulateur. Si des consultations sont bien évidemment souhaitables, le présent amendement ne précise pas qui serait chargé de les organiser, à quel moment et pendant com...

Le remplacement des COM par des conventions stratégiques pluriannuelles vise précisément à éviter de multiplier les thèmes abordés, ce qui aurait inévitablement pour conséquence de transformer ces documents en catalogues de bonnes intentions sans véritable portée opérationnelle, comme c’est le cas aujourd’hui. Avis défavorable.