Réforme de l'audiovisuel public

Cet amendement vise à considérer les fabricants de téléviseurs connectés comme des distributeurs, ce qui est le cas, puisqu’ils organisent l’accès aux services des éditeurs de programmes et des plateformes, indépendamment des box et du signal diffusé par la TNT. Cette qualification permettra de leur imposer des règles similaires à celles qui s’...

Cette disposition avait déjà été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ; il s’agissait de l’article 9 bis. Le débat avait alors permis de clarifier la situation sur le plan juridique : la définition de la liste des événements d’imp...

Il est clair qu’on ne peut dénier à notre collègue David Assouline sa pugnacité… En ce qui concerne l’amendement n° 94 rectifié, le Gouvernement vient de lancer le processus de notification du nouveau décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM) à la Commission européenne. Il ne semble pas opportun de modifier les modalités de réda...

La question de l’accès à des extraits avait déjà été soulevée lors de la discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Le débat porte une fois de plus sur l’équilibre entre l’information du public et la liberté commerciale. Il ne semble pas que le fait d’accorder aux...

L’article 10 du présent texte prévoit déjà un dispositif efficace pour obliger les plateformes à respecter la réglementation sur les EIM, puisque, si elles ne le font pas, il ne leur sera pas possible de candidater pour se porter acquéreur de lots faisant l’objet d’un appel d’offres d’une ligue ou d’une fédération. Par ailleurs, il n’est pas a...

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. L’expression « usine à gaz » a souvent été employée ce soir : nous sommes en l’espèce devant un spécimen !

Il n’apparaît pas nécessaire de créer un organe permanent pour conduire une concertation sur la retransmission des compétitions sportives. Un tel organe n’existe d’ailleurs pas pour le cinéma ou les séries. Par ailleurs, rien ne permet d’assurer que les participants envisagés accepteraient de siéger et qu’ils parviendraient à un accord. C’est...

La répétition est la base de la pédagogie… La révision de la liste des EIM ne pourrait être réalisée en l’espace de six mois compte tenu du temps indispensable pour mener les échanges avec les autorités sportives et des délais nécessaires à la notification du projet de décret auprès des instances européennes. L’avis est défavorable.