Réforme de l'audiovisuel public

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-... ainsi rédigé : « Art. 95-.... – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de p...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au Président de la République par les mots : à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 3 concernant les modalités de désignation du président de France Médias par l’Arcom.

I. – Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 47-3.- I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administra...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Après l'alinéa 9, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des montants de ressources publiques qui ...

1) Alinéa 3 Remplacer le mot : « neuf » par les mots : « dix-huit » 2) Alinéa 4 Remplacer le mot : « douze » par les mots : « vingt-quatre » Exposé sommaire : La couverture des axes routiers principaux et des agglomérations par le DAB+ devrait très significativement progresser d'ici la fin de l'année 2023 et des campagnes d'informati...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion ...

Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 42-3, après les mots : « donner son agrément » ajouter les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général ...

Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé : II.- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots suivants : « ou si l'Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme et...

Alinéa 7 Après les mots : « une offre de programmes » Ajouter le mot : « francophones, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner pour mission à l’Arcom d’assurer la visibilité appropriée des programmes et services de TV5 Monde sur les interfaces des distributeurs et sur les télévisions connectées.

Alinéa 6 Après le mot : « supérieur » Ajouter les mots : « de plus d'une action » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la mise en œuvre de la visibilité appropriée en prévoyant que le nombre d'actions nécessaires que doit accomplir l'utilisateur pour accéder aux services et programmes d'intérêt général ne doit...

L'alinéa 4 est rédigé comme suit : « Les services et programmes d’intérêt général s’entendent comme les services et programmes édités par un des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pour l’exercice de leurs missions de service public, et les services de communication audiovisuelle et les programmes d...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5, veillent à ce que les conditions de commercialisat...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « des 3° et » Par le mot : « du » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 26 Après le mot : « 44 » Ajouter le mot : «, 45 A » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la dotation publique accordée par la France à la société TV5 Monde est, tout comme pour les autres sociétés de l'audiovisuel public, constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et pre...

Alinéa 7 Après le mot : « société, » Ajouter les mots : « dont l'un au moins bénéficie d'une expérience reconnue à l'international, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'une des deux personnalités indépendantes nommées par le conseil d'administration de France Médias possédera un parcours professionnel et des compétences re...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 45 A.- La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la fr...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45A, 45 et 45-2 de la présente loi.» Exposé sommaire : L’INA porte un ambitieux projet de formation qui permettra, sur la base de l’identification des besoins de cha...

1) A l'alinéa 6 La première phrase de cet alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « B.- La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu'elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle assure la mise à d...