Simplification du droit

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la complexité du droit français est régulièrement dénoncée. Le « stock » de textes en vigueur, dont le recensement s'avère extrêmement difficile, peut être estimé aujourd'hui à près de 8 000 lois et à quelque 140 000 décrets. Le principe selon lequel nul n'est censé igno...

... estimait, tout comme Montesquieu : « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ». La loi doit être claire, intelligible, stable et cohérente. Trop difficile de compréhension, la règle est souvent mal appliquée, ou pas appliquée du tout. Le second risque inhérent à la complexité de notre droit est celui d...

M. Jean-René Lecerf. Au vu de ces quelques observations, les membres du groupe de l'UMP soutiendront l'adoption de ce texte qui répond à une forte attente, à savoir la simplification de la vie de nos concitoyens.

L'actualité récente sur la fiabilité des radars ajoute, à mon avis, un intérêt supplémentaire à ces deux amendements. La procédure de l'amende forfaitaire, applicable aux quatre premières classes de contraventions, dont les infractions au code de la route constatées par un appareil homologué de contrôle automatique, expressément visées par l'a...

Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse très élaborée. Elle nous permettra de réfléchir à cette question avant l'examen du prochain texte relatif à la simplification du droit, qui nous a d'ores et déjà été annoncé. Je précise, pour que chacun prenne la mesure de la complexité de notre procédure législative et des charmes de l'article...

Mais je ne suis pas non plus un chaud partisan de cette procédure. Je vais prendre le temps d'examiner de très près les arguments de M. le secrétaire d'État. Si je n'étais pas convaincu, je ne manquerais pas de revenir à la charge plus tard ! En l'état actuel des choses, je retire ces deux amendements, monsieur le président.

Cet amendement vise à faciliter le remboursement systématique de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention. La loi se borne actuellement à indiquer que les consignations ne sont reversées aux contrevenants qu'à leur demande, ce qui suscite de nombreuses incompréhensions de leur part. Ils doivent parfois attendre de lo...

Je remercie mon collègue Jean-Pierre Sueur, mais la réponse de M. le secrétaire d'État me donne satisfaction. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 26, monsieur le président.

L'argument qui a été invoqué précédemment - je fais référence à l'existence de textes législatifs en préparation sur le droit de la consommation - s'appliquera sans doute également à cet amendement. Néanmoins, je souhaite le présenter, ne serait-ce que pour connaître le point de vue, au moins de principe, du Gouvernement sur un tel dispositif. ...

Cet amendement vise à prévoir que le juge soulève d'office les dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges liés à l'application du code de la consommation. Certes, comme vous le savez, cela est contraire à un arrêt de la Cour de cassation. En revanche, c'est tout à fait conforme à un souhait exprimé par M. Canivet,...

Je ne suis pas pleinement convaincu par les arguments qui m'ont été opposés, s'agissant notamment de l'amendement n° 22. Pour ma part, je pourrais mentionner d'autres sources, selon lesquelles le choix du domicile du consommateur comme règle de compétence assurerait une harmonisation avec les règles adoptées dans le cadre des conflits de compé...

Dans ce même rapport, il était d'ailleurs mentionné que la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation pourrait être jugée contraire au droit à un procès équitable, qui est, comme vous le savez, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. Jean-René Lecerf. Je retire également l'amendement n° 15. Je me réjouis que le débat puisse se tenir dans des conditions de parfaite dignité.

Présentant les amendements n°s 46 et 47 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2, M. Jean-René Lecerf a fait valoir que l'actualité récente avait mis en lumière le défaut de fiabilité des radars automatiques, ajoutant, en outre, que les avis d'amendes forfaitaires simples et majorées pouvaient être envoyés à une mauvaise ad...

a regretté que les députés aient doublement témoigné d'un manque de courtoisie à l'égard des sénateurs, tout d'abord en n'inscrivant pas à leur ordre du jour une proposition de loi pourtant votée à l'unanimité par le Sénat, puis en reprenant deux de ses articles dans un autre texte sans même mentionner leur origine. Il a jugé préférable que les...

Cet amendement a pour objet de simplifier les conditions dans lesquelles les communes de plus de 3 500 habitants sont autorisées à utiliser des machines à voter. Jusqu'à présent, les textes imposent que les communes figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Or plusieurs expériences de vote électronique ont déjà eu lieu lors de...

Je voudrais évoquer longuement le problème de la protection sociale des travailleurs indépendants, en commençant d'ailleurs par reprendre pour une grande part à mon compte les propos qu'a tenus tout à l'heure notre collègue Nicole Borvo. Si la proposition de créer un interlocuteur social unique des chefs d'entreprise non salariés - commerçants...

Le texte prévoit qu'il faut prendre les mesures nécessaires « à ce que le régime social des indépendants...délègue certaines fonctions liées à ces missions ». Chacun sait que l'indicatif équivaut à l'impératif dans les textes juridiques ; il s'agit donc bien ici d'une « délégation obligatoire ». J'ai beaucoup de mal à comprendre cette notion, ...

Je n'ai pas retiré cet amendement auparavant, monsieur le président, car je ne voulais pas peser sur le scrutin qui vient d'intervenir. Or cet amendement étant quasiment identique à l'amendement n° 66, je le retire.

Dans le cadre de la ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003, cet amendement a pour objet de donner au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants la possibilité de conclure avec des personnes morales régionales des conventions de délégation dans un souci de proximité. Pour assurer la sécurité juridique de ce dispositif, ...