Prévention de la délinquance

Le présent article vise à prendre acte de l'existence de nombreux manquements aux règles de sécurité, à analyser leurs causes et à trouver des solutions pour y faire face efficacement. Ce dispositif nous paraît donc tout à fait utile. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La nouvelle incrimination de violences volontaires commises contre les dépositaires de l'autorité publique prévoit une peine de dix ans d'emprisonnement lorsque les violences n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Une peine correctionnelle comporte également une peine d'amende. Cette dernière n'ayant pas été...

La commission souscrit pleinement à certaines des remarques émises par les orateurs qui se sont succédé. Toutefois, nous souhaitons conserver une partie de l'article 11 quater et nous préférons nous rallier à l'amendement d'Yves Détraigne. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 74 et 151 ...

Par l'amendement n° 27, la commission propose de compléter l'article 26 bis A afin d'incriminer le fait d'enregistrer et de diffuser les images concernant la commission d'infractions de violence. Cette pratique récente, connue sous le nom de happy slapping, se développe en effet dans des proportions inquiétantes. Elle signifie - l...

Je retire l'amendement n° 17 au profit de l'amendement n° 198 rectifié que vient de présenter notre collègue Laurent Béteille.

La commission estime que la suppression du délit d'occupation des halls d'immeuble serait une très mauvaise chose. Ce délit a été créé pour permettre aux personnes de rentrer chez elles sans être violentées ou agressées. Les modifications - mineures - qui sont introduites dans le dispositif nous paraissent éminemment pertinentes. Contrairement...

L'amendement n° 18 permet de répondre partiellement à la question de Jean-Claude Peyronnet. La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a inséré dans le code de la route un nouvel article L. 321-1, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait d'importer, d'exposer, d'offrir...

Je souhaite apporter quelques précisions à la suite des objections que M. Sueur a formulées sur l'amendement n° 27.

Vos interrogations, mon cher collègue, méritent en effet une réponse. L'amendement n° 27, lui-même, devrait vous éclairer.

Cet amendement distingue l'hypothèse dans laquelle, par exemple, un professionnel de la presse filmerait des actes de violence au cours d'une manifestation : il va de soi que cela ne tombe pas sous le coup des dispositions prévues. Il en est de même du citoyen qui, de son balcon, filmerait des violences...

...afin que cet enregistrement serve de preuve en justice. Quoi qu'il en soit, le fait de viser la complicité d'un tiers signifie simplement que le juge aura la possibilité d'infliger les mêmes sanctions à ce dernier qu'aux auteurs des violences, mais le magistrat sera, bien sûr, le seul à évaluer l'importance de la participation aux violences...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 78. S'agissant de l'amendement n° 200 rectifié, elle souhaite savoir quelles catégories d'agents seraient autorisées à immobiliser un véhicule. Elle s'est aussi interrogée sur l'opportunité de prévoir une modification similaire au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 du code de la rou...

La commission était un peu embarrassée lorsqu'elle a examiné le délit de détention ou de transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives destinées à commettre des destructions, instauré par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du rapporteur de la commission des lois. Il lui semblait qu'à certains égards cette incrimina...

Par ailleurs, lorsque la commission a examiné l'amendement n° 206, déposé par notre collègue M. Gélard, elle était également embarrassée parce qu'elle estimait que, d'un côté, créer une incrimination et, de l'autre, la rendre inapplicable dans 95 % des cas n'était pas opérationnel. C'est la raison pour laquelle elle a été particulièrement satis...

Cette réforme de l'injonction thérapeutique paraît très opportune. C'est ce qui est ressorti des très nombreuses auditions auxquelles il a été procédé. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 79. S'agissant de l'amendement n° 38 rectifié, elle émet s'en remet à la sagesse du Sénat souhaitant que celle-ci s'exprime plutôt avec bienveillance. Elle entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement sur la modification technique apportée au texte. Cela étant, nous nous demandons, cher collègue...

Je confirme que, sur cet amendement, la commission émet un avis de « sagesse favorable », tout en étant très attentive à l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 39 rectifié prévoit que, en cas de danger grave et immédiat, sera pris l'avis d'un vétérinaire avant que ne soient décidés par arrêté du maire ou du préfet le placement d'un animal et,...

La commission n'a absolument pas été convaincue par le troisième alinéa de cet amendement. Elle estime que le deuxième est d'ores et déjà très largement satisfait. En revanche, sur le premier alinéa, aux termes duquel les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de l...

Je ne puis que répéter les propos que j'ai tenus lors de la première lecture au sujet d'un amendement similaire : si la commission respecte bien sûr totalement l'opinion des auteurs de l'amendement, elle ne la partage en aucune manière : avis défavorable.

Je me permets de souligner que l'amendement n° 41 rectifié ne doit pas être retiré parce qu'il est désormais un amendement de cohérence pure et simple avec l'amendement n° 38 rectifié bis. Si celui-ci est adopté, l'amendement n° 41 rectifié doit l'être également, sous réserve toutefois de deux rectifications. La première consisterait à ...