Prévention de la délinquance

I.- Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale, après le mot : peuvent remplacer les mots : s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé par les mots : s'ils sont affectés dans un s...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale, après le mot : peuvent insérer les mots : , s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2211-3.- Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de...

I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile, ainsi que les mots : ou d'arrêt et remplacer les mots : les deux jours ouvrables qui suivent par les mots : le premier jour ouvrable qui suit Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacé par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après...

A la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : valeur estimée du produit mêlé par les mots : valeur estimée de ce produit Exposé sommaire :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots : les biens qui sont insérer les mots : l'objet ou Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Remplacer le II de cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé : « Art. 131-8-1 . - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V Bis. - Après l'article 222-43-1 du même code, sont insérées les dispositions suivantes : « Section IV bis « Dispositions générales « Art. 222-43-2 . - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-...

Dans l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots : dix ans d'emprisonnement insérer les mots : et de 150.000 euros d'amende Exposé sommaire :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : au vu de chacun des certificats médicaux mentionnés au premier alinéa par les mots : au vu de ce certificat médical Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, » sont insérés les mots : « de diffamation, » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de leur orientation sexuelle ou leur handicap ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le premier alinéa du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-1 du code rural : « Art. L. 211-14-1. - La détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'évaluation comportementale périodique du chien par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé. « Les frais d'év...

Rédiger comme suit le 1° bis de cet article : 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « Le fait d'importer, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une récep...