Prévention de la délinquance

Je comprends bien qu'il y a là une réponse du berger à la bergère et, personnellement, je l'apprécie. Il n'en reste pas moins que la contribution de la sécurité privée au problème global de la sécurité dans notre pays me paraît effectivement ne pas encourir les foudres du Conseil constitutionnel. Donc, la commission émet un avis défavorable su...

Le Gouvernement s'étant engagé à publier un décret définissant les conditions de l'information de l'employeur, la commission suggère à M. Texier de retirer cet amendement.

L'amendement n° 188, dans le droit fil de l'amendement n° 187 qui vient d'être rejeté par le Sénat, n'a plus guère d'objet. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable. En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 211 rectifié, qui vise à corriger une erreur de référence.

Cet amendement soulève incontestablement un vrai problème et semble répondre à de vrais risques de désengagement de sociétés privées. La commission estime qu'il est certes urgent de trouver des remèdes, mais que cet amendement ne présente pas de lien direct avec le projet de loi, ...

... sans parler du coût qu'il représenterait pour l'État. Dans ces conditions, et à son grand regret, elle émet un avis défavorable.

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-René Lecerf, à l'examen d'amendements sur le projet de loi n° 102 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la prévention de la délinquance.

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. Je dirai tout d'abord que les propos de nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste sur ce volet du texte me laissent une impression de « déjà entendu ».

Ensuite, j'observerai que nous avons en quelque sorte demandé au ministre de résoudre la quadrature du cercle ! Lors de son audition devant les commissions des lois et des affaires sociales réunies, nous lui avions essentiellement exposé deux griefs, lui indiquant, d'une part, que les associations de familles de malades ne toléraient pas que d...

La commission demande la réserve des amendements tendant à créer une division additionnelle après l'article 9 jusqu'après l'amendement n° 134, dernier d'une série d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après ledit article. En effet, si ces amendements ne sont pas adoptés, la division additionnelle n'aura pas de sens.

Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je donnerai l'avis de la commission après la présentation de l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9, car il sera identique sur chacun d'eux.

Tous les amendements portant articles additionnels après l'article 9, à l'exception des amendements n° 61 et 132 rectifié, visent à insérer dans le projet de loi des dispositions concernant la délinquance économique et financière. Or ils n'ont pas de lien réel avec le texte, a fortiori en deuxième lecture. En effet, selon la jurisprudenc...

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements de suppression et un avis favorable sur l'amendement de cohérence du Gouvernement.

L'amendement n° 25 vise à revenir au texte du projet de loi initial afin de garantir que la confirmation de l'hospitalisation d'office n'interviendra pas avant soixante-douze heures, au vu du deuxième certificat médical, pour permettre un véritable diagnostic psychiatrique. Ce délai, il faut le souligner, ne vaut que pour la confirmation de l'...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Pour ma part, je rappellerai tout d'abord avec beaucoup de cordialité à mes collègues de l'opposition que nous sommes en deuxième lecture, ce qu'ils semblent avoir oublié.

Ensuite, pour répondre à l'observation de M. Peyronnet sur l'article 9 bis, qui était frappée au coin du bon sens, je rappellerai qu'une proposition visant à étendre au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée a été adoptée en première lecture par les députés, mais que mon homologue, le rappor...

Cet amendement de forme vise à supprimer une référence qui nous paraît inutile et à modifier l'ordre d'insertion de la disposition proposée dans l'article 706-73 du code de procédure pénale.

S'agissant des personnes dangereuses qui sont visées par l'article 25, le fait de devoir se présenter aux services de gendarmerie ou de police une fois par mois plutôt qu'une fois tous les six mois est de nature à les convaincre qu'elles n'ont guère de chance d'échapper à la justice si elles récidivent. Il y a là à tout le moins une mesure de p...

Comme Mme Boumediene-Thiery l'a souligné, cet amendement, qui vise à renforcer la lutte contre la délinquance en matière d'environnement, répond à des objectifs unanimement partagés. Il n'en reste pas moins que ces dispositions appellent les mêmes réserves que celles qui sont relatives aux infractions à caractère économique. Elles ne présenten...

En première lecture, la commission des lois avait déjà estimé fort utile que le juge puisse toujours constater l'état de récidive, en particulier en matière criminelle où, vous le savez, la récidive peut être retenue sans condition de délai. Depuis la première lecture ici même, l'Assemblée nationale a assoupli ce dispositif puisqu'elle a, par ...

Je ne partage pas l'opinion de nos collègues Josiane Mathon-Poinat et Pierre-Yves Collombat. En effet, le présent article vise simplement à ouvrir aux communes ou à leurs groupements la possibilité de concourir à la sécurité d'immeubles particulièrement exposés à des risques de délinquance. Ne pas adopter cette mesure reviendrait à affaiblir l...