Loi pénitentiaire

Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, au-delà de sa mission constitutionnelle d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat s’est toujours particulièrement investi dans la défense des libertés. Il n’est donc pas é...

Madame la ministre d’État, mes chers collègues, je vous avais confié, lors du premier examen de ce texte, qu’un échec sur la question pénitentiaire serait la principale déception de ma vie de parlementaire. Je sais bien que tous les problèmes ne sont pas réglés et que le quotidien restera encore longtemps très difficile dans l’univers carcéral....

Je pense qu’il s'agit là d’une question importante qui mérite quelques explications, notamment en ce qui concerne l’attitude de la commission et sa volonté de préserver le principe de l’encellulement individuel. Certaines des raisons de la commission tiennent à la vie quotidienne dans les prisons, telle que j’ai pu l’observer, au moins partiel...

Sur le fond, je rejoins totalement les propos de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. D’ailleurs, lors de la discussion générale, je m’étais moi-même exprimé en ce sens. Oui, je pense que le législateur a eu tort de distinguer l’abolition et l’altération du discernement lors de la réforme du code pénal ! Oui, je trouve scandaleux qu’en l’état actuel d...

Une politique pénale doit faire place à la fois à la sécurité et au respect de la dignité. Un certain nombre de textes vont dans ce sens, notamment la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la loi i...

S’agissant de l’amendement n° 266, je voudrais d’abord rassurer Mme Borvo Cohen-Seat, qui nous demande si l’encellulement individuel est un droit, en lui lisant le texte prévu à l’article 49 : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés en cellule individuelle. » Nous n’allons pas reprendr...

L’amendement n° 267 vise à supprimer l’article 50, qui, il est vrai, assouplit les conditions de maintien d’un condamné en maison d’arrêt. Mais le maintien des personnes condamnées en maison d’arrêt peut également se justifier au regard du maintien des liens familiaux ou de la préparation d’un aménagement de peine. Et si nous proposons de port...

Nous sommes très attachés au travail d’intérêt général. Par voie d’amendement, la commission a d’ailleurs proposé d’inciter davantage les communes, les collectivités territoriales, les personnes privées chargées de la gestion d’un service public, de proposer des travaux d’intérêt général. Si l’on suit l’amendement de notre collègue Catherine ...

La commission estime que cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur puisque, en application de l’article 132-19 du code pénal, « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ». Il est vrai que, depuis la loi du ...

Cet amendement a été voté par la commission des lois à l’issue d’un dialogue avec Mme le garde des sceaux à propos du problème des régimes différenciés. Ceux-ci n’étaient pas appréhendés de la même manière par les uns et par les autres. Peut-être leur réalité suscitait-elle certains fantasmes. D’une manière un peu caricaturale, nous nous étion...

Je tiens à préciser que les textes en vigueur prévoient déjà une motivation spéciale. Par conséquent, la préoccupation exprimée par l’auteur de l’amendement est satisfaite sur ce point.

Cet amendement revient à instaurer un numerus clausus dans l’ensemble des établissements pénitentiaires. En pratique, un tel numerus clausus est appliqué aux établissements pour peines. Il est justifié par le fait qu’il ne serait pas admissible de maintenir des détenus pour de longues durées dans des conditions de surpopulation e...

Je ne suis pas sûr que cette solution soit la meilleure, car elle impliquerait l’embauche de personnels de surveillance supplémentaires, ce qui empêcherait le recrutement de personnels d’insertion et de probation en nombre suffisant. Je me permets de reprendre ici une argumentation développée en son temps par Élisabeth Guigou, alors garde des ...

Sur l’amendement n° 173, la commission émet un avis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, le 1° de cet amendement ne fait plus référence à une période d’observation pluridisciplinaire qui pourra s’effectuer dans le quartier « arrivants », ce qui paraît extrêmement gênant. En effet, nous sommes très favorables à l’évaluation, dont no...

J’en viens à l’amendement n° 174. La référence aux trois critères relatifs à la personnalité, la dangerosité et les efforts en matière de réinsertion pour la détermination du régime de détention permet, selon nous, d’encadrer de manière précise l’appréciation du chef d’établissement. En outre, il faut rappeler que cette décision est considéré...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’aménagement ab initio, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsque la personne condamnée justifie de diverses conditions. Il est rare qu’une jur...

Le rapporteur de la commission des lois n’est pas schizophrène : il défendra donc l’amendement de la commission des lois, s’il peut encore être soumis au vote, et il ne pourra pas voter en faveur de l’amendement du Gouvernement. Cela dit, j’ai reconnu tout à l’heure que le contenu de l’amendement du Gouvernement ne me choquait pas outre mesure...

Je souhaite seulement préciser que le retrait du sous-amendement n° 294 ne change rien à la nature juridique de la décision de placement sous un régime de détention donné. En effet, c’est la juridiction administrative qui apprécie la nature de ces actes et, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, la décision de placement dans un...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Anziani, tout comme vous, j’avais réfléchi, en tant que rapporteur, à la possibilité pour le ministère public qui requiert à l’audience une peine d’emprisonnement ferme de faire préalablement diligenter une enquête sociale rapide

Sur l'amendement n° 247, la commission estime qu’il est totalement satisfait, puisque l’article 33 assouplit considérablement les conditions d’octroi d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur et de placement sous surveillance électronique en exigeant simplement désormais un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. L’exigence...