Rétention de sûreté

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 56 et 75. L'inscription au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité pénale est encadrée. Ces déclarations ne figurent qu'au bulletin n° 1, qui est consultable par les seules autorités judiciaires. Ce n'est que lorsqu'elles sont assorties de mesures de sûreté qu'elles figu...

Sur l'amendement de suppression n° 60, la commission émet un avis défavorable, car elle estime que la possibilité pour les autorités territoriales, les maires notamment, mais peut-être aussi les présidents de conseils généraux et les présidents de conseils régionaux, d'accéder à des fichiers qui leur permettent de vérifier les données relatives...

Compte tenu du caractère particulièrement novateur de la rétention de sûreté, il paraît essentiel de permettre une évaluation complète des dispositions de la loi, en vue d'éventuels ajustements. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq an...

Cet amendement tend à supprimer les mentions expresses d'application de la loi à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, puisque ces deux collectivités sont soumises depuis le 1er janvier 2008 à un nouveau régime d'application des lois et règlements : à Mayotte, les lois s'appliquent directement en matière pén...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaiterais tout d'abord replacer ce projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans son véritable contexte. Selon moi, il s'insère dans la suite de la loi récente instituant un contrôleur g...

En multipliant les visites dans les établissements pénitentiaires, en comparant notre système à celui d'autres pays - notamment les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Belgique et le Canada -, en auditionnant, avec de très nombreux collègues de la commission des lois, une quarantaine d'éminentes personnalités du monde de la justice, de la psychiatrie,...

Il en va de même de l'accompagnement nécessaire pour aborder une formation ou exercer une activité, ce qui faciliterait largement la réinsertion. C'est ici qu'une véritable évaluation prend tout son sens. Réalisée par une équipe pluridisciplinaire à la suite d'une observation de longue durée, elle permettrait d'élaborer un parcours d'exécution...

Nous considérons que cette initiative était nécessaire et qu'elle met fin à un vide juridique dont les conséquences pouvaient se révéler tragiques pour nos concitoyens. À chacune de mes visites de prison, je demande aux personnels de direction et de surveillance comme aux personnels médicaux s'ils comptent dans leur établissement des cas dont ...

C'est d'abord pour ceux-là que la rétention de sûreté est nécessaire, et l'on peut espérer qu'elle les convaincra également de se soigner puisqu'ils ne pourront plus escompter retrouver une totale liberté à la fin de leur peine s'ils refusent tout aménagement et tout soin. Bien évidemment, cette rétention de sûreté doit rester l'ultime solutio...

Nous sommes également confrontés à une carence dans l'exécution des lois puisque le placement sous surveillance électronique mobile, ou PSEM, n'était pas possible, faute de texte d'application de la loi de décembre 2005, au moment de la libération. Ce n'est que le 3 août 2007 qu'un décret d'application rendra possible la mise en place du bracel...

Et sans doute, ce jour-là, la rétention de sûreté perdra-t-elle beaucoup de son utilité, parce que les problèmes auront été traités bien en amont. Dans cette attente, la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi, amélioré par les nombreux amendements qu'elle vous proposera.

Cet amendement est incontestablement utile dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie. Cependant, il n'a pas réellement de rapport direct avec l'objet du texte, d'autant que les crimes visés désormais dans le cadre de la rétention de sûreté ne sont plus exclusivement les crimes commis à l'encontre des mineurs de quinze ans, vu les am...

Je n'ai pas l'intention de recommencer le débat sur la question préalable, il a déjà eu lieu. Comme notre collègue Pierre-Yves Collombat l'a d'ailleurs reconnu au début de son intervention, en voulant supprimer cet article, c'est l'essentiel du projet de loi que l'on vise. Comme la commission des lois ne souhaite pas faire disparaître le proje...

Cet amendement prévoit une réécriture complète de l'article 706-53-13, qui définit le champ d'application de la rétention de sûreté. Il ne modifie pas cependant les critères prévus par le texte issu de l'Assemblée nationale, mais il vise d'abord à en simplifier largement le dispositif. Il faut rappeler que parmi ces critères figure la conditi...

L'amendement n° 34 rectifié a pour objet de substituer la surveillance de sûreté à la rétention de sûreté. La surveillance de sûreté est un nouveau cadre juridique proposé par la commission pour réunifier, sous un même régime, l'ensemble des obligations prévues par le projet de loi auxquelles peut être soumise une personne qui reste libre. Ce ...

Quoi qu'il en soit, la logique la plus totale plaide en faveur de la proposition de Pierre Fauchon ! Avec le sous-amendement n° 32, Mme Boumediene-Thiery propose de qualifier la dangerosité de « criminologique ». La précision ne paraît pas indispensable dans la mesure où le texte du projet de loi, repris dans l'amendement n° 1 de la commissio...

Je crains toutefois qu'une barrière ne saute et j'avoue que j'ai beaucoup de mal à m'y résoudre. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur votre amendement, tout en faisant observer que, si une telle disposition était adoptée, l'ensemble du dispositif prévu dans le projet de loi devrait globalement être revu.

Avec le sous-amendement n° 33, Mme Alima Boumediene-Thiery souhaite ajouter à la prise en charge médicale une prise en charge « éducative ». Dans la mesure où il s'agit d'une précision tout à fait utile, la commission est favorable à ce sous-amendement. Elle est également favorable au sous-amendement n° 63 rectifié bis de M. Hugues Port...

Je me contente donc de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur votre amendement n° 53, lequel deviendrait en effet sans objet si celui de la commission était adopté. Madame le ministre, c'est une incitation supplémentaire !

Je vois très bien ce que vous voulez dire, madame le ministre. C'est parfaitement défendable. Mais nous, nous avons raisonné dans le cadre traditionnel du droit pénal et du code pénal.