Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Le projet de loi permettait initialement au parquet de recourir à la convocation par OPJ à l'encontre des mineurs primodélinquants, dès lors que la protection judiciaire de la jeunesse aurait été saisie d'une demande de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Votre commission avait estimé que de telles investigations étaient trop succ...

L'amendement n°150 introduirait une condition plus restrictive pour recourir à la COPJ devant le tribunal pour enfants que pour recourir à la procédure de présentation immédiate, alors qu'il s'agit d'une procédure moins restrictive de liberté.

À mes yeux, le critère le plus important à prendre en compte est la nature des investigations réalisées, et non le cadre, civil ou pénal, dans lequel elles ont été demandées. L'essentiel est d'éviter que l'on recoure à la COPJ au seul vu d'un RRSE. À titre personnel, plutôt défavorable à l'amendement n°153.

Le placement d'un mineur sous surveillance électronique dans le cadre d'un aménagement de peine permet à celui-ci de reprendre une scolarité ou une formation en apprentissage. En tout état de cause, l'accord du mineur et de ses représentants légaux est requis.

L'amendement n°143, qui précise qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique ne peut être mise en oeuvre à l'encontre d'un mineur qu'avec l'accord exprès de ses parents, est satisfait par l'article D. 32-26 du code de procédure pénale. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que ces dispositions figurent dans l'ordonnance du 2 févri...

L'amendement n°84, qui interdit le placement en détention provisoire des mineurs n'ayant pas respecté les conditions d'un placement en centre éducatif fermé (CEF) et limite les possibilités d'incarcération de ceux-ci aux seuls mineurs de 16 à 18 ans, remettrait en cause la crédibilité des CEF.

L'amendement n°85 réserve le placement en CEF aux seuls mineurs multirécidivistes aux multiréitérants ayant commis des actes graves. C'est le cas de la majorité des mineurs accueillis en CEF, mais il ne faut pas en exclure un mineur primodélinquant ayant commis des actes d'une particulière gravité, qui à défaut pourrait être incarcéré. Au juge ...

La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports, d'autant que MM. Pillet et Peyronnet rendront prochainement les conclusions de leur mission d'information sur les CEF et établissements pénitentiaires pour mineurs.

Ce texte recouvre trois réformes d'ampleur qui auraient peut-être justifié autant de projets de loi distincts : participation de citoyens au jugement des délits et aux décisions concernant l'application des peines, création d'une nouvelle formation de la cour d'assises, modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinqu...

En revanche, la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal et de la chambre de l'application des peines m'a toujours semblé justifiée ; elle lèvera le doute sur les décisions du juge de l'application des peines (JAP), qui fait souvent office de bouc émissaire lorsqu'une libération tourne mal. Deuxième volet du texte, une vingtaine de ...

On m'a interrogé sur les questions de sévérité et de laxisme : depuis dix ans, le quantum moyen des peines prononcées aux assises est stable tandis que celui des peines correctionnelles ne cesse d'augmenter. M. Zocchetto m'a interpellé sur la correctionnalisation : de nombreux avocats m'ont dit que s'ils demandent la correctionnalisation des ...

En tout cas, cela l'explique. Les présidents de cour d'assises m'ont dit que certains jurés présentaient parfois des insuffisances, mais qu'ils étaient noyés dans la masse du jury. A partir du moment où ils ne sont que deux, il sera beaucoup plus difficile de justifier que l'un d'entre eux ne fasse pas correctement son travail. Sur la quest...

L'amendement n°24 vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises, à savoir les jurés et non les citoyens assesseurs. L'amendement n° 24 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n°26. L'amendement n°27 propose la suppression d'un alinéa qui indique que les cito...

Nous verrons cela tout à l'heure, mais je vous proposerai de passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf jurés en appel.

L'amendement n°74 clarifie le champ de compétences du tribunal « citoyen » autour d'un critère clair et élargi par rapport à ceux retenus par le projet de loi : les atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement ou plus. A titre d'exemple, seraient concernées non seulement les violences mais aussi les atteintes à la dignité...

L'amendement n°3 supprime cet article : avis défavorable. L'amendement n° 3 est rejeté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°4 propose de supprimer cet article : avis défavorable. L'amendement n° 4 est rejeté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°5 propose de supprimer cet article : avis défavorable. L'amendement n° 5 est rejeté. L'amendement de clarification rédactionnelle n° 69 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°70 prévoit que le président donne lecture des mentions figurant dans la feuille de motivation. Sur ce point, il est satisfait par l'amendement de la commission. Cependant, il rend facultative cette lecture lorsque l'accusé ou la partie civile y renonce, ce qui ne paraît pas opportun. Avis défavorable. L'amendement n° 70 est reje...

L'amendement n°80 vise à simplifier la composition de la cour d'assises, dont le jury serait composé de six jurés en première instance contre neuf aujourd'hui et de neuf jurés en appel contre douze aujourd'hui, sans remettre en cause la prépondérance des jurés par rapport aux magistrats professionnels ni les règles de majorité qualifiée pour co...