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Interventions en commissions de Jean-René Lecerf
998 interventions trouvées.
La CNDS vient de rendre son dixième et dernier rapport : autant nous sommes séduits par la pertinence de ses avis et de ses recommandations, autant nous sommes amers de voir que ceux-ci restent lettre morte, et que les comportements inadmissibles ne sont pas sanctionnés. La consécration du Défenseur des droits par la Constitution ne suffit pas....
Quelques questions. Nous avions souhaité que les conseils généraux soient composés d'un nombre impair d'élus, afin de dégager une majorité. Qu'en est-il ?
Nous connaissons le nombre de conseillers territoriaux par département, mais pas le nombre de cantons par circonscription législative. On nous impose déjà de respecter les frontières des circonscriptions, et la rumeur parle d'une règle d'égalité territoriale de plus ou moins 20 % entre les cantons. Cela posera un problème pour les cantons rurau...
L'amendement n°1 répare une omission : les extorsions, infractions d'une particulière violence, ont vocation à être jugées par le tribunal correctionnel citoyen. L'amendement n°1 est adopté. L'amendement n°2 exclut de la compétence d'attribution du tribunal correctionnel citoyen les délits relevant de la délinquance organisée ou ceux qui so...
Mon amendement n°4 simplifie les modalités selon lesquelles sont fixées les sessions d'assises et procède à une coordination. L'amendement n°4 est adopté. Mon amendement n°5 procède à une coordination : le nombre de jurés sur la liste de session révisée doit également être réduit. L'amendement n°5 est adopté.
Il s'agit des dispositions expérimentales concernant l'établissement de la liste annuelle des jurés. L'amendement n°6 est adopté. L'amendement n°7 clarifie les conditions de la saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en cas de condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement assortie du ...
L'amendement n°8 prévoit que le juge des enfants pourra autoriser la consultation du dossier unique de personnalité (DUP) par les personnels du service associatif habilité auquel aurait été confié le mineur. C'est une demande des représentants associatifs ; nous prévoyons le filtre du juge des enfants. L'amendement n°8 est adopté.
L'amendement n°10 permet l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission. L'amendement n°10 est adopté.
L'amendement n°11 modifie la liste des articles du projet de loi dont l'entrée en vigueur doit être différée au 1er janvier 2012 ou qui présentent un caractère expérimental.
Non. Il s'agit seulement de prendre en compte la suppression des citoyens assesseurs dans les cours d'assises. L'amendement n°11 est adopté.
L'amendement n°43 supprime la formation du tribunal correctionnel statuant à juge unique, indispensable, pourtant, pour éviter l'engorgement des juridictions correctionnelles. Avis défavorable.
Nous donnerons un avis défavorable aux nombreux amendements de suppression.
L'amendement n°6 supprime les dispositions concernant le mode de désignation des citoyens assesseurs que votre commission a pourtant beaucoup amélioré.
L'amendement n°152 vise à spécialiser les citoyens assesseurs, soit dans la juridiction correctionnelle, soit dans la juridiction de l'application des peines. Cette spécialisation devrait également concerner le tribunal correctionnel pour mineurs. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.
C'est juste. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°103 aligne le serment prêté par les citoyens assesseurs sur celui des jurés. Avis favorable, sous réserve que l'amendement figure à l'article 3, et que l'on fasse référence au terme générique de « prévenus ».
L'amendement n°105 aligne la procédure de récusation des citoyens assesseurs sur celle des jurés. Défavorable, pour des raisons pratiques.
Favorable à l'amendement n°149, qui substitue la notion de formation des citoyens assesseurs à celle de simple information.
Elle sera certes rapide...
Défavorable à l'amendement n°7, qui supprime l'article. La commission a abaissé les conditions d'âge pour exercer les fonctions de juré ou de citoyens assesseurs de 23 à 18 ans, âge auquel on peut être élu député, Président de la République, ou condamné comme majeur !
