Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

L'amendement n°9, qui remplace « tribunal correctionnel citoyen » par « tribunal de police correctionnel » risquerait d'entraîner une confusion avec le tribunal de police. On pourrait même y lire une certaine perversité... (Sourires)

L'amendement n°46 étend la compétence du tribunal correctionnel citoyen aux délits économiques et financiers, afin de viser la délinquance « en col blanc ». Cela ne me paraît pas prendre en compte les améliorations apportées par la commission au texte du Gouvernement.

L'amendement n°12 inclut dans le champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen les délits de corruption active et le trafic d'influence. Même avis que sur l'amendement précédent.

L'usurpation d'identité constitue une véritable atteinte aux personnes et tend qui plus est à se développer. Elle doit relever du champ de compétences du tribunal correctionnel citoyen. Défavorable à l'amendement n°10.

Favorable à l'amendement n°123, qui propose une rédaction plus claire que le texte initial.

L'article 6 remplace la lecture de l'ordonnance de renvoi au début du procès, formalité lourde et souvent longue, par la présentation des éléments à charge et à décharge par le président. Nous n'avons pas ignoré le risque que l'impartialité du président soit mise en cause, mais celui-ci nous semble posséder l'expérience requise pour exposer l'a...

La présentation des éléments à charge et à décharge est utile pour les jurés et garantit mieux que le seul exposé des faits une présentation équilibrée de l'affaire. Nous sommes contre sa suppression.

Il est utile que le président donne connaissance de la motivation de la décision de première instance, comme le prévoit l'amendement n°127.

L'amendement n°53 prévoit la motivation des arrêts sous forme de réponses à des questions précises. Le Gouvernement estime que cette formule conduirait, si les questions étaient orientées, à biaiser la réponse, qui ne peut dès lors qu'être affirmative ou négative et interdit toute nuance. Il s'agit de préserver le principe de l'intime convictio...

Avis très défavorable à la suppression de l'article 9 bis, introduit par la commission, qui étend l'obligation d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité avant une libération conditionnelle. Le centre national d'évaluation de Fresnes fonctionne très bien, et les équipes pluridisciplinaires concluent plus volontiers à la libération condi...

Au vu du découpage des articles au titre II, qui reprend celui de l'ordonnance du 2 février 1945, il serait utile que la commission demande, en séance publique, à examiner en priorité, avant l'article 10, les articles 17 et 29, afin d'éviter d'avoir à examiner au préalable une série d'articles de coordination. Je vous en informe pour que vous p...

L'amendement n°61 interdit au parquet de proposer au mineur une composition pénale, or celle-ci a une réelle vertu éducative.

L'amendement n°60 interdit le placement en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans poursuivis en matière délictuelle et limite sa durée pour les mineurs de 13 à 18 ans poursuivis en matière criminelle. Des garanties existent en la matière : avis défavorable.

L'amendement n°64 supprime la procédure de présentation immédiate, ce qui paraît risqué et peu opportun s'agissant de mineurs multiréitérants, pour lesquels la réponse pénale doit être rapide.

Il ne paraît pas opportun d'interdire le versement dans le dossier unique de personnalité (DUP) des investigations réalisées à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative. Le DUP a pour but d'apporter à la juridiction et aux éducateurs chargés du mineur l'ensemble des informations sur sa situation sociale et famili...

Le double contrôle du juge des enfants et du procureur de la République sur le DUP se justifie par le rôle croissant du parquet en matière de justice pénale des mineurs. Sur ces amendements, je balance entre un avis défavorable et une demande d'avis du Gouvernement.

Il n'est pas possible de prévoir un effacement des données du DUP à la majorité : des mesures ordonnées par la juridiction peuvent se poursuivre au-delà de cette date, et de nombreux mineurs sont jugés après leur majorité. Le DUP ayant vocation à être dématérialisé, le Gouvernement prévoit d'ores et déjà de recourir à un décret en Conseil d'Éta...

L'amendement n°151, qui restreint la possibilité de convoquer par officier de police judiciaire un mineur devant le tribunal pour enfants aux mineurs récidivistes, interdirait de recourir à cette procédure lorsque le mineur a précédemment fait l'objet de mesures éducatives ou a été condamné pour une infraction d'une autre nature. Stricto sensu,...

L'amendement n°154 vise à ²réserver la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) aux mineurs ayant déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine. Le texte de la commission n'exige pas que la procédure antérieure soit terminée. Le critère à retenir est celui d'inves...

Nous demanderons l'avis du Gouvernement.