Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a cependant remarqué que les justiciables pourraient instrumentaliser un avis très défavorable qui aurait été publié pour retirer tout crédit à un magistrat jugeant une affaire les concernant.

a souligné que le Conseil d'Etat avait jugé en janvier 2004 (arrêt Colombani) que les dispositions permettant de priver totalement un fonctionnaire de sa pension de retraite, dispositions que les amendements 15 et 11 visent à supprimer pour les magistrats, étaient contraires au droit au respect des biens, protégé par le premier protocole additi...

a proposé de fixer à dix jours ouvrables, et non à huit comme le proposait l'amendement 30, le délai dans lequel le Conseil supérieur doit statuer sur une demande d'interdiction temporaire d'exercice d'un magistrat formulée par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. La commission a donné un avis favorable à cet amendement sous réserve de c...

s'est interrogé sur la multiplication des demandes de dommages et intérêts, à la suite de décisions d'inconstitutionnalité. Il a indiqué que les situations juridiques acquises sous l'empire de la loi déclarée inconstitutionnelle ne sauraient être remises en cause.

a indiqué que l'apport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi pénitentiaire était double : d'une part, le volet consacré aux droits des détenus, déjà substantiellement enrichi par le Sénat, a été conforté et complété ; d'autre part, le volet consacré aux aménagements de peine a fait l'objet d'un certain rééquilibrage - rééquilibrage dont...

a insisté sur le fait que cette disposition, qui avait pu être mal interprétée par certains, n'avait pas pour but de dresser un classement des établissements pénitentiaires, mais au contraire d'inciter l'administration pénitentiaire à tirer les conclusions des expérimentations qu'elle met en oeuvre, en permettant de mettre en évidence l'inciden...

a souligné que les statistiques aujourd'hui fournies avec une certaine réticence par l'administration pénitentiaire étaient loin d'être satisfaisantes et que, de ce point de vue, la mise en place de cet observatoire apporterait une contribution extrêmement précieuse à l'amélioration de la condition pénitentiaire.

M M. Jean-René Lecerf et Jean-Paul Garraud, rapporteurs, ont estimé que, si la question des peines automatiques posait un réel problème, le projet de loi examiné ne constituait pas le cadre adapté à cette réflexion. Ils se sont déclarés favorables à cet amendement de suppression.

a rappelé que le projet de loi prévoyait l'élaboration d'un règlement-type, lequel pourrait inclure cette disposition relative au prix des produits cantinables. En outre, il a souligné la complexité du dispositif envisagé par l'amendement.

A l'article 14 bis (possibilité, dans le cadre des attributions de marchés publics, de donner priorité aux productions des établissements pénitentiaires), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s'est rangé à la précision de l'Assemblée nationale selon laquelle les dispositions qu'avait adoptées le Sénat relevaient du domaine réglementai...

a rappelé qu'il avait lui-même envisagé d'étendre cette responsabilité sans faute de l'Etat en matière de suicide des détenus mais que les dispositions de l'article 40 de la Constitution ne le lui avaient pas permis.

a reconnu que l'objet de l'amendement était différent du dispositif très particulier prévu par l'article 24 concernant les fouilles corporelles. Il s'est fait l'écho des craintes du Gouvernement que ce dispositif n'aboutisse à priver l'administration pénitentiaire d'expertises médicales alors même que le nombre d'experts tend à diminuer. Il a é...

a proposé de demander au Gouvernement d'introduire cette mesure dans le règlement-type qui devra être élaboré.

a rappelé qu'il avait, en tant que rapporteur de la commission des lois, émis un avis défavorable concernant cette disposition, estimant qu'il était avant tout primordial que les médecins des SMPR et des UCSA parviennent à travailler de concert.

a estimé que, sur cette question, le texte adopté par le Sénat avait atteint un équilibre satisfaisant. Il a fait valoir qu'en sa qualité de rapporteur du programme « administration pénitentiaire », il veillerait à ce que les crédits nécessaires à la mise en place de moyens de détection électronique soient dégagés par l'administration pénitenti...

a rappelé qu'il menait actuellement, conjointement avec M. Jean-Pierre Michel ainsi que deux rapporteurs de la commission des affaires sociales, une mission d'information sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux et que cette question de l'expertise psychiatrique constituerait un des thèmes importants abordés par ...

Après des interventions de M M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, Serge Blisko, député, et Jean-Paul Garraud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté l'article 47 (octroi de la libération conditionnelle) dans le texte de l'Assemblée nationale, en fixant à 70 ans, comme l'avait proposé le Sénat, -c...

a indiqué qu'il s'agissait de déterminer les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, à quatre mois de sa libération, être placée sous surveillance électronique. Il a proposé, pour éviter toute assimilation à une « grâce électronique », que la mise en oeuvre de ce placement soit assurée par le directeur du service pénitentiaire d'i...

a rappelé que la commission des lois du Sénat avait souhaité confier à la réserve civile pénitentiaire des missions de contrôle de l'exécution de mesures de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice mais que le Gouvernement s'était opposé avec succès en séance publique à cette extension de ses compétences. Il a relevé...

Evoquant le texte proposé pour l'article 716 du code de procédure pénale concernant les conditions d'encellulement des prévenus, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il s'agissait de l'une des dispositions-clés du projet de loi. Il a invité la commission à revenir à la rédaction du Sénat réaffirmant, conformément au droit...