Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Enfin, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-René Lecerf le projet de loi n° 111 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale et établi le texte proposé par la commission. a tout d'abord rappelé qu'à la suite de la décision ...

par ailleurs co-rapporteur, avec M. Jean-Pierre Michel, du groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions, a rappelé qu'il appartenait au législateur de veiller au suivi de l'application de la loi et de conduire ses propres missions d'information citant en exemple le rapport de ...

A l'article 5 ter, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement n° 18 tendant à confirmer qu'il appartenait au seul médecin traitant de définir le traitement approprié à la personne.

A l'article 6 A, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement n° 42 tendant à ce que les services de police et les unités de gendarmerie soient informés de la libération des seules personnes condamnées à plus de cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.

Ayant rappelé que, lors de la création des communautés urbaines, les plus petites communes ne bénéficiaient d'aucune représentation au sein des conseils communautaires, M. Jean-René Lecerf a déclaré que le présent projet de loi constituait un progrès pour celles-ci.

s'est déclaré favorable à cet amendement.

a souligné que, lorsqu'une commune rassemblait la moitié de la population visée par le regroupement, il était justifié de lui donner un droit de veto sur la création ou l'extension de l'établissement public intercommunal, mais que, si l'intercommunalité visait à réunir des communes disposant d'un nombre d'habitants presque similaire, il n'était...

a estimé que la démarche de M. Jean-Pierre Sueur n'était pas dépourvue de cohérence, mais que son amendement était au fond satisfait puisque l'élection des conseils métropolitains serait bien réalisée par la voix du suffrage universel direct, au moyen d'un dispositif de fléchage des candidats aux élections municipales.

a exprimé ses craintes que la possibilité, donnée par la proposition de loi organique, à 60 sénateurs ou 60 députés de déposer une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ne conduise à banaliser le recours à ce dispositif. Par ailleurs, il a observé que le renvoi par la Constitution à une loi organique conférait au légis...

a souhaité que les nouvelles règles en matière de fusion de communes ne soient pas utilisées pour éviter les alternances politiques au sein du futur conseil municipal.

a regretté l'abaissement de la représentation du département compte tenu des missions de la CDCI.

présentant l'amendement n° 24, a précisé que celui-ci avait pour objet d'anticiper la date d'achèvement de la carte intercommunale. Il a annoncé que, pour tenir compte du débat précédemment engagé sur ce point, il retirait cet amendement, qui serait néanmoins redéposé à l'occasion de l'examen en séance publique.

a observé que ce transfert obligatoire est actuellement prévu pour les communautés urbaines.

a retiré les amendements n°s 32, 33 et 34.

a rappelé qu'il avait voté l'amendement tendant à affirmer que les communes-membres des métropoles conservent leur pouvoir fiscal. Il a observé que les deux amendements prévoyaient la réunion de deux conditions : l'existence d'un vote du conseil communautaire et l'accord pris à l'unanimité des conseils municipaux associés. Dans ces conditions, ...

a observé que ces amendements étaient souhaités par les collectivités qui souhaitaient mettre en commun leurs ressources sans pour autant se rassembler en une collectivité unique nouvelle. A l'article 35 (principes devant encadrer l'élaboration de la future loi sur les compétences), la commission a adopté, après qu'il eut été rectifié par son ...

a souhaité que la discussion porte également sur son amendement n° 40, lequel proposait de retenir la notion de part du financement « significative au regard des ressources dont dispose le maître d'ouvrage ». Il a estimé que l'amendement proposé par le rapporteur, qui fait référence à la notion de capacité du maître d'ouvrage, portait le risque...

a estimé qu'il était important de maintenir le cinquième alinéa de l'article 35, en raison de l'incidence de ces dispositions sur l'ensemble des petites communes. Il a proposé de modifier l'amendement du rapporteur afin de viser, de façon alternative, les notions d'envergure des projets ou de capacité du maître d'ouvrage à participer.

a invité la gauche à ne pas commettre la même erreur historique que la droite a commise en 1982 en refusant de voter la loi sur la décentralisation. Il a fait valoir que, contrairement aux travaux du comité Balladur, la métropole n'avait pas pour vocation de se substituer aux départements. Il a souligné l'importance des modifications proposée...

a expliqué que l'amendement n° 41 tendait à substituer à l'appellation de conseil général celle de « conseil départemental », mieux à même de refléter le territoire d'ancrage de cette assemblée.