Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a fait valoir que son amendement n° 30 rectifié résultait d'échanges qu'il avait eus avec l'assemblée des communautés de France, dont il semblait que la position avait évolué pour se rapprocher du système proposé par les amendements n°s 2 et 68. Il a indiqué retirer son amendement.

a souligné que les amendements n°s 2 et 68 présentaient l'avantage d'assurer une représentation plus équitable des communes moyennes et de l'opposition. En revanche, il a indiqué qu'ils auraient pour incidence d'augmenter le nombre des délégués communautaires, alors même qu'il est nécessaire d'éviter les assemblées pléthoriques.

a fait valoir que la non-limitation du nombre de vice-présidents avait certes conduit à des abus, mais que dans certaines petites structures intercommunales, le statut de vice-président correspondait à un statut social pour des élus qui exercent souvent ces fonctions de façon bénévole et qui apportent un soutien indispensable au président dans ...

a observé que le nombre de vice-présidents dont peut disposer un conseil général était récemment passé de dix à quinze. Il a proposé d'introduire un élément de souplesse en prévoyant que ce nombre peut être égal à 20% de l'effectif total de l'organe dirigeant sans excéder vingt-cinq.

a observé que les métropoles ne seraient pas créées de plein droit, et que, dans ces conditions, la fixation d'un seuil n'entraînerait pas l'accession obligatoire à ce statut des agglomérations de plus de 450 000 habitants.

a craint que ces dispositions n'entraînent les grosses communes à faire financer leurs équipements par la métropole, tandis que les communes de taille inférieure continueraient à financer sur leur budget leurs équipements de moindre dimension. Il a estimé qu'un tel équilibre financier ne serait pas satisfaisant et a fait état de ses réserves co...

a fait valoir que si la recommandation formulée initialement par le comité présidé par M. Edouard Balladur était cohérente en ce qu'elle visait à diminuer les prérogatives des communes au profit de la métropole et qu'elle prévoyait en conséquence de transférer à cette dernière la compétence fiscale, il n'y avait plus, compte tenu du choix opéré...

a souhaité savoir si le Gouvernement avait l'intention de remettre en cause le statut des avocats aux conseils.

a regretté, s'agissant de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), que l'avis des commissions soit sollicité sur la nomination du directeur de cette autorité et non sur celle du président de son conseil d'administration pourtant principal titulaire de la responsabilité politique. Il a par ailleurs estimé souhaitable que le vote...

Ayant affirmé que la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux était nécessaire à la création des conseillers territoriaux, mais demeurerait une réforme opportune même si ces derniers n'étaient pas institués, M. Jean-René Lecerf s'est déclaré favorable à la suppression du renouvellement triennal par moitié...

s'est dit favorable aux conseillers territoriaux mais a souligné qu'il fallait veiller à ce que la création de ces conseillers ne soit pas considérée comme une atteinte aux territoires ruraux. Il convient ainsi d'aller au-delà de la seule garantie du seuil minimal de quinze conseillers par département. En effet, à l'intérieur même des départeme...

se félicitant du rattachement de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'Etat, a relevé que les divergences de jurisprudence entre cette cour et l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se développaient de façon très inquiétante et montraient que des liens entre ces deux organismes devaient être préservés.

a rappelé que comme chaque année le rapport pour avis sur les crédits du programme « administration pénitentiaire » se nourrissait de très nombreuses visites dans les établissements pénitentiaires au cours desquelles des échanges étaient organisés avec l'ensemble des intervenants dans les prisons. Le rapporteur pour avis a précisé que le progr...

a partagé les préoccupations exprimées sur l'insuffisance des emplois d'insertion et de probation. Il a néanmoins indiqué que la garde des Sceaux avait reconnu la nécessité d'établir un programme pluriannuel de créations pour cette catégorie d'emplois. Il a précisé en outre que la réduction des autorisations d'engagement s'expliquait par l'exéc...

a souligné que selon les spécialistes qu'il avait entendus, les tendances actuelles paraissaient ouvrir une période de réelle stabilisation. Il a insisté de nouveau sur les réserves que lui inspirait le projet de création de nouvelles places au terme de l'achèvement du programme « 13 200 ».

a indiqué que la mission menée conjointement par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions réfléchissait aussi sur les moyens de réduire le nombre de personnes détenues pour lesquelles, compte tenu de leur état de santé, la ...

rappelant que certains avoués souhaitaient intégrer la magistrature, a demandé si une telle intégration était déjà possible et si les dispositions actuelles devaient être complétées par une loi organique définissant d'autres passerelles vers la magistrature.

a d'abord attiré l'attention de la garde des Sceaux sur la prise en compte dans le projet de loi de finances pour 2010 des conséquences de la loi pénitentiaire. Il a rappelé que l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi avait mis en avant l'intervention des entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires susceptible d'en...

En réponse à ces interventions, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction de l'amendement précisant que, si le magistrat demeure saisi de la procédure, la commission des requêtes peut engager un examen au fond de la plainte, c'est-à-dire vérifier l'éventuelle qualification disciplinaire des faits, si elle estime que la n...

a précisé, en réponse à une question de M. François Zocchetto que l'interdiction que l'amendement 25 visait à supprimer n'empêchait pas l'avocat de poursuivre ses activités juridiques, pourvu qu'il ne plaidât pas.