Interventions de Jean-René Lecerf

Pour réduire les inégalités, il convient aussi de se débarrasser des arguments et des mentalités qui conduisent depuis trop longtemps à ne rien changer.

Sous le bénéfice de ces observations et d'un certain nombre amendements qu'elle a déposés et qui remettent en cause la suspension temporaire du versement des prestations familiales, ...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis. ... ainsi que le titre IV relatif à la lutte contre les incivilités

, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances dont elle s'est saisie.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances. a rappel...

a d'abord indiqué que certains amendements permettraient de répondre aux critiques exprimées à l'égard du contrat de responsabilité parentale. Partageant l'avis exprimé par M. François Zocchetto, sur l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE, il a par ailleurs indiqué que la légalisation du « testing » avait pour objet de consacrer un o...

a indiqué qu'aux termes du code de procédure pénale, l'homologation des propositions de transaction faites par une autorité administrative incombait à un magistrat du parquet, à la différence de la composition pénale qui, proposée par le procureur de la République, était soumise à l'homologation d'un magistrat du siège, parce qu'elle pouvait co...

indiquant que M. Alex Türk, président de la CNIL, lui avait fait part de son accord sur cet amendement, a précisé que les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des enquêtes utilisant ce cadre de référence devraient faire l'objet d'une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la CNIL et d'une déclaratio...

a estimé que la mesure de la diversité des origines permettrait de compléter efficacement l'utilisation du curriculum vitae anonyme et du « testing », en particulier dans les entreprises procédant exclusivement à des recrutements par réseau. Il a déclaré que la possibilité ainsi offerte aux personnes morales publiques et privées n'avait pas pou...

a déclaré que lors de son audition, M. Bernard Cazeau, président de la commission des affaires sociales de l'assemblée des départements de France, avait exprimé son hostilité aux dispositifs de suspension des prestations familiales, tout en estimant que le contrat de responsabilité parentale pouvait, dans certains cas, constituer un instrument ...

a considéré que cet amendement permettrait d'assurer le respect du principe de compensation financière des extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales, défini à l'article 72-2 avant dernier alinéa de la Constitution.

A l'article 27 (compétences du maire pour proposer une transaction), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis, a présenté un amendement tendant à mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale du maire en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une tel...

Après avoir rappelé les conclusions du rapport récent de M. Roger Fauroux sur la lutte contre les discriminations ethniques dans le domaine de l'emploi, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, s'est demandé si le moment n'est pas venu de demander à des organismes publics comme l'Institut national des études démograp...

s'est enquis des moyens matériels et humains mis à la disposition de la HALDE. Il a en particulier demandé à M. Louis Schweitzer de préciser le nombre de recrutements déjà intervenus et pour quelles compétences. Ayant constaté une forte attente des associations à cet égard, il a souhaité savoir si la création de délégations régionales, annoncée...

a tout d'abord souhaité connaître le sentiment de M. Jean-François Amadieu sur la consécration du « testing » par le projet de loi. Il a ensuite souhaité connaître les raisons de la faiblesse du nombre de condamnations pénales pour discriminations, avant de souligner les déceptions causées par le faible niveau d'action de la HALDE depuis sa cré...

a justifié cet article en rappelant qu'à plusieurs occasions, des terroristes de l'organisation basque ETA avaient forcé des barrages, blessant des membres des forces de l'ordre.

Il est nécessaire que l'autorisation préfectorale, en matière d'installation de dispositifs de vidéosurveillance, précise non seulement les modalités de transmission des images aux services de police et de gendarmerie compétents, mais également leur durée de conservation par ces services.

Le pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation des caméras nous semble devoir être limité aux seuls sites d'intérêt public sur lesquels pèse une menace terroriste susceptible d'entraîner une désorganisation massive du fonctionnement du pays. Pour les autres lieux et établissements ouverts au public, il nous paraît préférable que les préfets pr...

La rédaction actuelle de l'article 2 soumet les systèmes de vidéosurveillance à certaines garanties, mais celles-ci nous paraissent insuffisantes. Compte tenu de l'extension considérable des dispositifs de surveillance des lieux publics induite par les dispositions de cet article, il nous semble en effet essentiel d'apporter aux citoyens des g...

C'est bien volontiers que je prends le relais de mon collègue Philippe Goujon, à qui je reconnais la paternité pleine et entière de cet amendement, que j'approuve pleinement. L'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à l'usage des armes et à l'établissement de barrages de circulation par le personnel de la police dispose que les...