Interventions en hémicycle de Jean Sol

La liste des professionnels de santé habilités à réaliser un rendez-vous de prévention doit être fixée par arrêté, et il n'y a pas de raison de mentionner dans la loi les seuls masseurs-kinésithérapeutes. En outre, ces rendez-vous de prévention doivent être pris en charge par l'assurance maladie et n'ont pas vocation à faire l'objet d'une cont...

Cet amendement vise à créer dans tous les départements un réseau de lieux labellisés pour l’accueil, l’orientation et l’information des personnes âgées et de leurs aidants. Ces missions ont vocation à être mises en œuvre par le service public départemental de l’autonomie créé par l’article 1er bis A. Il ne serait pas opportun de créer u...

Cet amendement vise à préciser qu'outre les membres de droit de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Il tend égale...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui est une instance consultative placée auprès du Premier ministre, mène une réflexion « sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, ...

La commission a au moins deux raisons d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. D'une part, il s'agit d'une demande de rapport, à laquelle elle est par principe défavorable ; d'autre part, il y est question de la conférence nationale de l'autonomie, instance qu'elle a supprimée lors de ses travaux.

Le texte prévoit que le président du conseil départemental doit transmettre à la CNSA un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la commission des financeurs du SPDA. Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la CNSA ferait obstacle à tout nouveau versement de la caisse au départeme...

Le programme Icope est déjà expérimenté dans neuf régions par treize porteurs de projets, dont trois en Occitanie. La date du 1er janvier 2025 – soit dans un an – laisse au Gouvernement un délai suffisant pour rédiger le décret d’application. De plus, la généralisation d’Icope passera nécessairement par une phase de montée en charge. Dès lor...

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale sont par définition établis en fonction des besoins de la population et des spécificités du territoire. En outre, ils ont pour objet de définir les objectifs de développement et d’amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Une disposition particulière pour la Guadeloupe, la Guya...

Cet amendement vise à ce que le conseil de la CNSA présente au Parlement, tous les deux ans, une évaluation du service public départemental de l'autonomie. Il serait en effet intéressant de disposer de cette évaluation régulière du service rendu aux usagers et du déploiement du dispositif au regard du cahier des charges du SPDA. En revanche, l...

Cet amendement tend à revenir à la dénomination de service public territorial de l'autonomie pour le SPDA. À l'Assemblée nationale, les députés ont retenu la dénomination de service public départemental de l'autonomie, qui semble pertinente dans la mesure où le cadre de la coordination est le territoire départemental et où le SPDA est piloté p...

Les contrats locaux de santé, qui peuvent être conclus entre l’ARS et les collectivités territoriales, portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. Par le biais de cet amendement, il est proposé d’y inclure un volet relatif au grand âge. Multiplier les outils de coordination te...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement réécrit l’article 2 bis B pour prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l’autonomie. Je rappelle que, si l’inscription dans cet article d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n’a aucune portée normative. En effet, le ...

Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission a au moins deux raisons d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, il s’agit d’une demande de rapport, à laquelle elle est par principe défavorable ; d’autre part, il y est question de la conférence nationale de l’autonomie, instance qu’elle a supprimée lors de ses travaux.

Les amendements identiques n° 300 rectifié et 325 rectifié bis visent à ce que le directeur d'un Ehpad public, par exception à la règle de nomination des directeurs d'ESSMS public par l'ARS, soit conjointement nommé par celle-ci et par le président du conseil départemental. Il ne serait pas incohérent que le département ait un droit de ...

La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d'information concernant les usagers du service. Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l'état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protec...

Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l’autonomie et le grand âge et il va de soi qu’ils devront être associés à l’élaboration d’un futur texte. Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s'assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l'instruction, de l'attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s'agit donc bien de garantir l'effectivité des droits. L'avi...