Interventions en hémicycle de Jean Sol

Nous avons également été soucieux de préciser la portée de l'article 11 bis E, afin de concilier l'accueil des animaux domestiques des résidents d'Ehpad avec les contraintes propres aux établissements et à leurs personnels. En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte de la commission.

Dans la mesure où il s'agit effectivement d'un amendement rédactionnel, la commission y est favorable.

L’article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises. Cet ame...

L’article 1er bis F prévoit que les GTSMS devront être partenaires soit d’un GHT, soit d’un établissement de santé. Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation de partenariat. Or de tels partenariats doivent être développés dans une perspective de décloisonnement entre le médico-social et le sanitaire. C’est l’un des objec...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les enjeux liés au vieillissement de la population sous l’effet de l’augmentation de l’espérance de vie et de l’avancée en âge des générations nombreuses du baby-boom sont considérables, de même que les besoins d’inclusion encore non pourvus de nos concitoyens en situation de handi...

Nous avons également été soucieux de préciser la portée de l’article 11 bis E, afin de concilier l’accueil des animaux domestiques des résidents d’Ehpad avec les contraintes propres aux établissements et à leurs personnels. En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter le texte de la commission.

Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l'autonomie, les CCAS et les CIAS. Or ces amendements sont d'ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.

Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l’ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé d...

Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l'autonomie, les caisses départementales et pluri-départementales de la MSA. Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA. L'avis est donc déf...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA. Les associations d'usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu'elles soient consultées sur l'arrêté qu...

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représent...

L’amendement n° 359 est rédactionnel. L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie. La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales d...

Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA. Aux termes du texte tel qu'il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d'y ajouter ces associations départementales. Avis défavorable.

Les barrières liées à l'âge constituent une préoccupation de longue date de notre commission. Le rapport d'information de nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier sur la prévention de la perte d'autonomie a ainsi préconisé de confier à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la conception d'une prestation univer...

Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l'autonomie dans les territoires, n'a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n'ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l'autonomie. Les syndicats et les organisations d'employeurs...

La commission a supprimé l’article 1er bis relatif à la mise en place d’un référent prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. En effet, elle a considéré que la prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables, et qu’elle doit être, en principe, l’affaire de t...

Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA. En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA. Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l'amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également ...

Ces amendements identiques tendent à rétablir l'article 1er dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, y compris les dispositions relatives à la conférence des financeurs, qui sont pourtant incompatibles avec l'article 1er bis A du texte de la commission. La conférence nationale de l'autonomie, que la commission a supprimée, n...

Cet amendement tend à préciser que le centre national de ressources probantes sera compétent pour recenser et diffuser les actions de prévention de la perte d'autonomie, que celle-ci soit liée à l'âge ou au handicap. En effet, il est souhaitable de ne pas cloisonner les politiques de l'autonomie. La commission a veillé à donner toute sa place ...