Interventions en hémicycle de Jean Sol

La conférence territoriale de l'autonomie a vocation à être non pas une instance paritaire ou un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance de coordination entre les personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans un territoire. La place des organisations syndicales et d'employeurs n'est donc pas au ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 178, qui a pour objet de revenir sur un amendement, adopté en commission, qui a permis de remplacer l’accord préalable de la personne concernée par un droit à s’opposer à la transmission de ses données. L’objectif de cette modification était d’améliorer l’efficacité du registre des personnes vuln...

Cet amendement vise à ce qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis des représentants des départements, précise le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. Ce renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas nécessaire, ces précisions relevant plutôt de l'organisation interne de la CNSA. Par conséquent, la...

Les barrières liées à l’âge constituent une préoccupation de longue date de notre commission. Le rapport d’information de nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier sur la prévention de la perte d’autonomie a ainsi préconisé de confier à la CNSA la conception d’une prestation universelle d’autonomie sans barrière d’âge et s’appuyan...

Mon cher collègue, le texte prévoit que le partage des données nécessaires à l'accomplissement des missions du SPDA déroge au secret médical tel que défini à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cet article dispose bien qu'« [u]n professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives ...

Nous pouvons voter les deux amendements : ils ne sont pas incompatibles !

Ma chère collègue, cet amendement vise à étendre l’utilisation des données du registre canicule à l’information des personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence. Cette information « à froid » ne semble pas utile. C’est en effet au cours des épisodes de ...

Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des financeurs du SPDA en remplaçant le service public de l'emploi par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. Cet ajustement paraît cohérent : avis favorable.

Cet amendement vise à créer dans tous les départements un réseau de lieux labellisés pour l'accueil, l'orientation et l'information des personnes âgées et de leurs aidants. Ces missions ont vocation à être mises en œuvre par le service public départemental de l'autonomie créé par l'article 1er bis A. Il ne serait pas opportun de créer u...

Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 1er dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, y compris les dispositions relatives à la conférence des financeurs, qui sont pourtant incompatibles avec l’article 1er bis A du texte de la commission. La conférence nationale de l’autonomie, que la commission a supprimée, n...

Cet amendement vise à préciser que les actions visant à lutter contre l’isolement social comprennent la mise en relation avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique. L’action de ces bénévoles mérite d’être saluée, et la bonne coopération entre les services publics, notamment communaux, et les associations en matière de solid...

Il s'agit de prévoir, par parallélisme avec le fonctionnement de la conférence territoriale de l'autonomie, que le directeur général de l'ARS assure la vice-présidence de la commission des financeurs, qui en est une formation spéciale. Là encore, il s'agit d'un ajustement de très bon sens : avis favorable.

Cet amendement vise à préciser que le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, qui est une instance consultative placée auprès du Premier ministre, mène une réflexion « sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l'ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, ...

Cet amendement tend à préciser que le centre national de ressources probantes sera compétent pour recenser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie, que celle-ci soit liée à l’âge ou au handicap. En effet, il est souhaitable de ne pas cloisonner les politiques de l’autonomie. La commission a veillé à donner toute sa place ...

Mon cher collègue, s’agissant d’une demande de rapport, et suivant en cela la doctrine constante de la commission des affaires sociales, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l'utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas ut...

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont par définition établis en fonction des besoins de la population et des spécificités du territoire. En outre, ils ont pour objet de définir les objectifs de développement et d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Une disposition particulière pour la Guadeloupe, la Guya...

Cet amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis des représentants des départements, précise le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. Ce renvoi au pouvoir réglementaire ne semble pas nécessaire, ces précisions relevant plutôt de l’organisation interne de la CNSA. Par conséquent, la...

L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale ...

Les contrats locaux de santé, qui peuvent être conclus entre l'ARS et les collectivités territoriales, portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Par le biais de cet amendement, il est proposé d'y inclure un volet relatif au grand âge. Multiplier les outils de coordination te...